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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'obligation pour une femme dont le mari est decede de faire porter la mention « veuve » sur tous les documents administratifs (passeport, carte nationale d'identite, permis de conduire, certificat d'immatriculation du vehicule, etc.). L'Etat est le seul organisme qui exige un tel signe distinctif, bien souvent mal supporte par les femmes, car il les place dans une situation hors norme. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagees pour supprimer cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la mention de la qualite de veuf ou veuve sur les documents administratifs n'est imposee par aucune disposition legale. Bien au contraire, le legislateur a pose le principe du respect de la vie privee dont fait partie le statut matrimonial. Diverses circulaires ont d'ores et deja ete prises, a l'intention des administrations, pour que soit eliminee des correspondances et formulaire, la qualite susvisee. Qui plus est, lorsque le rappel de cette situation repond aux necessites qui s'attachent a l'octroi de droits et avantages propres au veuvage, il peut etre supplee a la mention en cause par l'indication d'ayant droit. De meme, le paragraphe 651 de l'instruction generale relative a l'etat civil prevoit que, pour l'etablissement de la fiche d'etat civil, les mentions relatives a la situation matrimoniale ne doivent etre portees que si l'interesse ne s'y oppose pas. Le cas echeant, le rappel de ces dispositions pourrait etre opere par voie de circulaire.
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