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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Sarlot souhaite connaitre la position de M. le ministre delegue au budget sur le cas suivant : en 1986, M. A. se rend acquereur de diverses parcelles de bois et forets, en prenant l'engagement de les soumettre a un plan de gestion pendant trente ans et beneficie d'un certificat de la direction departementale de l'agriculture attestant que ces parcelles sont susceptibles d'amenagement et d'exploitation reguliere. Sur cette mutation, le Tresor public a pris une inscription d'hypotheque legale pour garantir le paiement des droits de mutation eventuellement dus en cas de non-respect de l'engagement d'exploitation. La meme annee, M. A. procede a un echange (dans le cas de l'article 37 du code rural) avec M. B. des parcelles provenant de la vente ci-dessus. Pour les parcelles recues en contre-echange, M. A. reprend dans cet acte d'echange les engagements ci-dessus sur l'exploitation des bois et forets et beneficie d'un nouveau certificat de la DDA qui est annexe a l'acte d'echange. En 1990, il a ete dresse un acte de mainlevee partielle de l'hypotheque legale du Tresor, demandant la translation de cette hypotheque sur les parcelles nouvellement acquises aux termes de l'acte d'echange susvise. Or, le conservateur des hypotheques refuse la translation, au motif que « celle-ci doit etre effectuee en meme temps que l'acte d'echange ». Il lui demande si cette translation d'hypotheque n'est pas possible etant entendu que ces parcelles sont de la meme superficie, qu'elles sont de meme nature et qu'elles sont de meme valeur, ainsi qu'il est stipule dans l'acte d'echange. En pareil cas, la simultaneite est-elle indispensable, car on ne voit pas quelle difference il peut y avoir entre une translation faite en meme temps que l'acte d'echange et une translation faite apres, du moment que la situation hypothecaire est inchangee ?
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