10ème législature

Question N° : 40879	de  M.   Tardito Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3790
	Réponse publiée au JO le :  14/10/1996  page :  5444
	Date de signalisat° :  07/10/1996
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Creation
Analyse :	ACCRE. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences pour la creation d'emplois nouveaux de la baisse de l'enveloppe financiere destinee aux aides aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). L'ACCRE a ete en 1995 la troisieme mesure nationale a avoir cree de l'emploi, apres le CIE et l'apprentissage. L'enveloppe financiere qui lui etait consacree etait d'un montant de 2 milliards et demi de francs. En 1996, cette enveloppe se resume a 900 millions de francs environ. Cela n'est pas sans poser des problemes au niveau du nombre de projets retenu par les directions departementales du travail et de l'emploi. Dans les Bouches-du-Rhone, par exemple, le nombre d'aides delivrees est passe de 400 par mois a 80. Cela signifie en terme d'emploi une perte evaluee a 4000 creations sur l'annee. Les porteurs de projets connaissent les pires difficultes pour faire aboutir leurs demandes d'aides. Cela induit une demotivation et une resignation chez ces personnes qui ont place tous leurs espoirs et parfois tous leurs moyens dans la perspective de creer leur propre activite. Il lui demande donc quelles vont etre les mesures prises pour redonner au dispositif ACCRE les moyens de son efficacite sur le terrain de la creation d'emploi.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de l'aide aux chomeurs createurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) a ete modifie par l'article 29 de la loi de finances rectificative votee le 4 aout 1995. Dans le cadre d'une maitrise du deficit budgetaire, les credits affectes a l'ACCRE ont ete limites a 900 millions de francs pour 1996, enveloppe nationale limitative et imperative. Dans ce contexte, les conditions d'attribution de l'aide ont introduit des criteres plus restrictifs quant a l'eligibilite des publics et la selection des projets de creation d'entreprises en terme de realite, de consistance et de viabilite avec l'objectif de recentrer l'attribution de l'aide aux projets de qualite. L'enveloppe nationale a ete repartie par regions puis par departements, sur la base des criteres ponderes, prenant en compte l'historique du nombre de beneficiaires de l'ACCRE en 1995, ainsi que d'indicateurs economiques locaux, tels que le taux de creation d'entreprises et le poids du chomage de longue duree. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 et du projet de loi sur la cohesion sociale, il est prevu un amenagement du dispositif d'aide a la creation et a la reprise d'entreprises : l'exoneration est maintenue, l'aide forfaitaire est supprimee ; les beneficiaires de minima sociaux continuent a percevoir leur allocation six mois apres la creation d'entreprises et beneficient du cheque conseil.

COM 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O