10ème législature

Question N° : 409	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1244
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1565
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droit de bail et taxe additionnelle
Analyse :	Assiette
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions relatives a l'imposition du droit de bail et de la taxe additionnelle a ce droit, pour les proprietaires d'appartement en location. La base imposable, selon la legislation et reglementation en vigueur, est egale au prix exprime, augmente des charges de propriete imposees au locataire ou a la valeur locative reelle. Elle s'interroge sur le bien-fonde de ces dispositions qui conduisent a calculer, pour partie, le droit de bail sur des charges imposees au preneur, ce qui revient donc a imposer le bailleur au taux de 2,50 p. 100 sur des charges locatives a la charge du preneur et pour lesquelles il n'a rien percu au titre de la location. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer cette anomalie dans la perception du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail.
Texte de la REPONSE :	Pour la liquidation du droit de bail et de la taxe additionnelle a ce droit, le prix du loyer ne doit etre augmente que de la valeur des charges qui sont acquittees par le preneur et qui incombent legalement au bailleur, a l'exclusion des depenses locatives qui sont a la charge du preneur. Il n'y a donc aucune anomalie dans la perception de ces impots qui sont regulierement liquides sur le prix du loyer augmente des avantages indirects que le preneur procure au proprietaire en prenant a son compte des obligations qui incombent a ce dernier.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O