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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes qu'engendre la notification tardive de la dotation globale d'equipement aux communes et etablissements publics de cooperation intercommunale. Deposes en prefecture ou en sous-prefecture en debut d'annee, les dossiers etaient, en juin, toujours sans reponse, ce qui, en raison des conges d'ete, permettra l'engagement des travaux, pour la plupart, en septembre. Or, pendant ce temps, les entrepreneurs du batiment et des travaux publics s'impatientent. D'une part, les projets d'investissements sont bloques dans l'attente d'une dotation de l'Etat, de l'autre, les entreprises sont en difficulte. Dans l'interet de l'emploi et de la relance de l'activite economique, il est imperieux de reduire au minimum le temps qui separe la decision d'investir prise par l'organe deliberant de la passation de commande. Les textes legislatifs et reglementaires ne pourraient-ils autoriser les prefets a repartir, en tout debut d'annee, 80 p. 100 de la DGE de l'annee precedente ? En contrepartie, les beneficiaires s'engageraient a entreprendre les travaux des l'instant ou ils connaitraient le montant de la subvention attribuee. Le solde serait reparti lorsque le montant de la DGE serait communique aux prefets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-1346 du 30 decembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanisme de solidarite financiere entre collectivites territoriales ont modifie les modalites de repartition et d'attribution de la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. Cette reforme de la DGE des communes a necessite une modification du decret d'application no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie qui regissait notamment les modalites de constitution des commissions departementales d'elus chargees d'assister le prefet dans le cadre de l'ancienne deuxieme part de la DGE. A cet effet et dans les meilleurs delais, le Gouvernement a sollicite les avis indispensables du comite des finances locales, puis du Conseil d'Etat avant de proceder aux contreseing simultanes des ministres concernes. Le decret susmentionne no 96-463 du 28 mai 1996 a ete publie au Journal officiel du 30 mai 1996. Toutefois, afin de limiter les retards dans la repartition des credits, toutes les instructions utiles a la mise en place des commissions d'elus ont ete donnees aux prefets par circulaire en date du 5 janvier 1996. De plus, des la promulgation de la loi du 26 mars 1996, les enveloppes revenant a chaque departement ont ete calculees et notifiees dans les formes reglementaires aux prefets de region le 15 mai 1996. Il n'est pas prevu d'apporter de nouvelles modifications aux textes regissant la DGE des communes, la gestion de la dotation n'etant nullement en cause dans le retard subi en 1996.
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