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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Orthophonistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes rencontrees par les jeunes diplomes en orthophonie de la promotion 1996. Du fait que le Conseil d'Etat a annule le 13 mai dernier le decret d'approbation de la convention nationale des orthophonistes, signee le 24 septembre 1994, la profession se trouve dans une situation de vide conventionnel, ce qui interdit aux jeunes diplomes d'adherer a la convention nationale. Ne pouvant etre conventionnes, ces jeunes sont reduits au chomage, alors meme que les besoins de soins en orthophonie ne sont pas encore satisfaits, et qu'un cabinet est parfois pret a leur offrir un emploi. Pour remedier a cette situation tres prejudiciable, il serait necessaire de fixer de maniere legislative les regles professionnelles des orthophonistes, car la negociation d'un nouveau texte conventionnel par les partenaires sociaux impliquerait des delais relativement importants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de regler cette situation dommageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 20 decembre 1994 approuvant la convention nationale des orthophonistes a effectivement ete annule par un arret du Conseil d'Etat du 13 mai 1996, au motif que la convention ne pouvait legalement exclure de son champ d'action les orthophonistes exercant en milieu scolaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la definition du champ d'application des conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de sante releve des principes fondamentaux de la securite sociale, c'est-a-dire de la competence exclusive du legislateur. Cette convention est actuellement en negociation entre la Caisse d'assurance maladie et la Federation nationale des orthophonistes qui a ete reconnue comme le seul syndicat representatif de la profession.
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