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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Formation continue
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Analyse :
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Conseillers. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation administrative des conseillers en formation continue (CFC). Les etablissements de l'education nationale (colleges, lycees et etablissements d'enseignement superieur) interviennent pour une part importante au niveau de la formation professionnelle puisqu'ils ont realise 10,5 p. 100 du chiffre d'affaires de la formation continue, soit pres de 6 milliards de francs se repartissant a parts egales entre l'enseignement superieur et l'enseignement secondaire. Ils constituent le premier operateur national en matiere de formation professionnelle continue. Les etablissements d'enseignement secondaire operent sous la forme de groupements d'etablissements (GRETA) coordonnees au niveau de chaque academie par les delegues academiques a la formation continue (DAFCO). Regis par un decret du 22 mai 1990 et par une note de service du 4 juin 1990, les CFC, au nombre de 1 300, sont pour une grande majorite issus des differents corps enseignants de l'education nationale (d'instituteur a professeur agrege : 90 p. 100 regroupant plus d'une dizaine de statuts differents) ou des corps d'orientation, d'administration (categorie A) et de direction (5 p. 100). Certains sont des agents contractuels de l'Etat (5 p. 100). Les CFC sont charges d'animer les travaux relatifs a l'elaboration, a l'organisation et a la promotion de l'offre de formation continue de l'education nationale. Ils assurent une coordination permanente entre les differents acteurs du systeme educatif et les partenaires exterieurs. Leur activite revet des aspects tres divers en fonction de la mission specifique qui leur est confiee. Les CFC sont recrutes au niveau academique par voie d'appel d'offre. Nommes stagiaires pendant un an, ils suivent une formation dont la duree et la modalite est laissee a la libre appreciation de chaque recteur d'academie. A l'issue de cette formation, il leur est delivre une certification. Ils sont alors affectes aupres du recteur qui les met a la disposition d'un GRETA ou de l'echelon academique (DAFCO ou CAFOC) - centre academique de formation continue, service charge de la formation des enseignants et de personnels intervenant dans les GRETA. En tant que conseiller en formation continue, ils constituent la seule categorie de personnel creee par le ministere de l'education nationale, pour developper a temps plein la formation permanente dans les etablissements scolaires publics regroupes en GRETA. Ils demandent la creation d'un statut correspondant a leur metier, comportant en particulier : l'integration de la prime dans la grille indiciaire ; des conditions de recrutement les plus ouvertes et les plus larges possibles ; l'integration dans ce corps des CFC actuellement en exercice. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les conseillers en formation continue contribuent au rayonnement du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche dans le domaine de la formation continue des adultes. La richesse de leur contribution tient largement au fait que leur champ de recrutement depasse le seul cadre d'un corps d'enseignant pour atteindre tous les personnels enseignants mais aussi les personnels appartenant a des corps de personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'education ou administratifs qui souhaitent developper leurs aptitudes au benefice des 500 000 stagiaires accueillis annuellement dans les groupements d'etablissements (Greta). Les conseillers en formation continue ont vu leur fonction et leur situation redefinies par le decret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce decret est complete par l'arrete du 14 juin 1990 qui cree, dans chaque academie, une commission consultative competente a l'egard des personnels charges des fonctions de conseiller en formation continue. Ce texte precise que les responsabilites que les conseillers en formation continue assument dans leurs corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'acces aux corps hierarchiquement superieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collegues et dans des conditions au moins similaires aux avancements d'echelon. Ils poursuivent normalement, pendant et apres leur mission de formation continue, leur carriere dans leur corps, dans lequel ils sont en position d'activite. Il ne semble donc pas opportun de rigidifier, par l'adoption d'un statut, la profession de conseiller en formation continue, les personnels qui l'exercent beneficiant par ailleurs, pour l'exercice de leur mission, d'un regime indemnitaire specifique.
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