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Rubrique :
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Transports maritimes
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Tête d'analyse :
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Port de Nantes - Saint-Nazaire
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Analyse :
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Dragage des acces. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la diminution constante, depuis quelques annees, des dotations de l'Etat en matiere de dragage des acces, au titre du chapitre 44/34. En tant que port d'estuaire, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) beneficie de cette dotation. Toutefois, on constate que l'ecart entre la charge et la dotation grandit tous les ans, ceci au detriment de l'etablissement portuaire qui effectue les travaux pour le compte de l'Etat. Ainsi, a titre d'exemple, en 1991, la charge pour le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire approchait 72 millions de francs pour une dotation de 60,5 millions ; en 1992, cette charge s'est etablie a 70,8 millions pour une dotation de 56,2 millions. Cela place, incontestablement, les ports d'estuaires francais dans des conditions de competitivite tres inferieures a celles de leurs principaux partenaires europeens. En outre, la disparition progressive de cette dotation risquerait d'entrainer de graves repercussions economiques et sociales dans les regions concernees. Elle lui demande donc quelles mesures il est possible de prendre afin de mettre un terme au retrait de l'Etat dans le domaine de la dotation pour dragage des acces.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 65-491 du 29 juin 1965 portant creation des ports maritimes autonomes a precise que : « l'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des ecluses d'acces, de l'entretien des chenaux d'acces maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer ». La depense correspondante, frais de personnels compris, est inscrite sur le chapitre 44-34 du budget de l'Etat. Des dispositions equivalentes existent dans la plupart des ports europeens, en particulier dans les ports de Belgique, des Pays-Bas et d'Allemagne. L'evolution de la dotation budgetaire prevue a cet effet doit bien entendu refleter les economies resultant des gains de productivite que l'Etat est en droit d'attendre. La dotation budgetaire a ete reconduite en francs courants de 1985 a 1990, a hauteur de quatre cent quatre-vingts millions de francs, puis a connu une certaine baisse de 1991 a 1993. Pour ne pas entraver les effors des ports, le Gouvernement a rendu, en mai 1993, la totale disponibilite des credits geles en fevrier 1993 : les credits disponibles pour 1993 sur le chapitre 44-34 s'elevent ainsi a quatre cents millions de francs. Le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de finances pour 1994, veillera a ce que les engagements de l'Etat soient tenus et les objectifs commerciaux des ports autonomes atteints.
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