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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Detachement
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vaillant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les autorisations de detachement pour les fonctionnaires territoriaux. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 autorise les fonctionnaires territoriaux a etre places en position de detachement. Le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux dispositions de detachement, hors cadres, de disponibilite et de conge parental permet conformement a l'article 2 paragraphe 15 le detachement aupres d'un depute ou d'un senateur. Il lui demande si les dispositions du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 autorisent le detachement d'un fonctionnaire territorial aupres d'un depute europeen.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 86-68 du 13 janvier 1986 ne prevoit pas, dans sa redaction actuelle, la possibilite de detacher un fonctionnaire territorial aupres d'un representant de la France au Parlement europeen. Il est envisage de completer le decret pour permettre un tel detachement.
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