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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des enfants nes de mariages mixtes franco-tunisiens et enleves par l'un des parents a la suite d'un divorce. Le 1er juillet 1993, les gouvernements francais et tunisiens ont signe une convention bilaterale stipulant que tout enfant deplace de facon contraire a un jugement confiant leur garde a l'un ou l'autre des parents doit faire l'objet d'une restitution en urgence. Or de nombreuses familles sont aujourd'hui encore confrontees a cette situation dramatique. Ce sont actuellement plus d'une centaine d'enfants qui sont concernes. Au-dela des repercussions evidentes sur les enfants eux-memes, les meres de nationalite francaise sont dans la plupart des cas les premieres victimes : privation arbitraire de tous contacts avec leurs enfants, absence de droit de visite, non-application de leur droit de garde. Les decisions prises a la fois par la justice francaise comme par la justice tunisienne sont ainsi quotidiennement violees et non appliquees. Elles appellent une action urgente et determinee de l'Etat francais dans la mesure ou chaque annee supplementaire est primordiale dans la vie d'un enfant qui grandit sans aucune relation avec l'un ou l'autre de ses parents, ce qui est absolument contraire a la charte des droits de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte entreprendre le Gouvernement francais pour faire respecter et appliquer les dispositions de cette convention bilaterale.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des enfants nes de couples mixtes, enleves ou maintenus dans le pays d'origine de l'un des parents au detriment du parent francais, est, en ce qui concerne la Tunisie, suivie attentivement par ce departement, en liaison etroite avec le ministere de la justice. Ce dernier (bureau de l'entraide judiciaire internationale) est en effet « l'autorite centrale » chargee d'appliquer la convention du 18 mars 1982 relative a l'entraide judiciaire en matiere de droit de garde des enfants et de droit de visite. Cette convention, entree en vigueur le 1er juillet 1983, prevoit notamment, en son chapitre II, une cooperation judiciaire specifique en ce domaine. Une procedure de « remise immediate » est prevue sous certaines conditions et les autorites centrales, en vertu de l'article 7, se pretent mutuellement leur concours « pour faciliter l'execution des decisions de justice relatives au droit de garde ou droit de visite lorsqu'elles sont executoires dans l'Etat requerant ». Si cette convention a d'ores et deja permis d'obtenir ponctuellement le reglement de situations particulierement douloureuses, il est exact que de trop nombreux cas, signales ces dernieres annees aux autorites centrales, restent encore en suspens. La partie francaise ne manque pas de souligner avec insistance aux autorites tunisiennes les lenteurs et difficultes ainsi rencontrees notamment dans le cadre des commissions mixtes consultatives, composees des representants des ministeres des affaires etrangeres et de la justice des deux pays, dont la reunion periodique est prevue a l'article 2, alinea 2 de la convention. La prochaine commission mixte se tiendra a l'automne 1996 et un effort particulier est prodigue en attendant cette echeance importante, pour que soit facilite l'exercice des droits de visite revendiques par un certain nombre de meres d'enfants retenus en Tunisie.
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