10ème législature

Question N° : 41359	de  M.   Saugey Bernard ( Union pour la démocratie française et du Centre - Isère )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  22/07/1996  page :  3959
	Réponse publiée au JO le :  23/12/1996  page :  6784
	Date de signalisat° :  16/12/1996
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Equilibre financier
Analyse :	Maitrise des depenses de sante. consequences. medecins liberaux
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de fixation de l'objectif previsionnel d'evolution des depenses de soins de ville. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 prevoit, si le montant reel des depenses medicales de l'annee est inferieur au montant previsionnel, le versement, a due concurrence de la provision, au benefice des medecins conventionnes. En revanche, aucune precision n'est apportee sur la base qui sera prise en compte pour le calcul de l'objectif previsionnel pour l'annee suivante. Aussi il souhaiterait savoir, dans le cas ou l'evolution des depenses serait inferieure a l'objectif previsionnel, si l'objectif de l'annee suivante sera calcule sur le realise ou l'attendu de l'annee ecoulee.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions des articles L. 162-5-2 et L. 162-5-3 du code de la securite sociale resultant de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee de la depense de soins ne determinent pas de regles precises qui contraindraient les parties a la convention medicale a fixer l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales d'une annee donnee par rapport a l'objectif ou aux depenses realisees de l'annee precedente. En revanche le montant de l'objectif previsionnel doit etre compatible avec le cadrage financier prevu par la loi de financement de la securite sociale et la fixation de l'objectif previsionnel des depenses de soins de ville. C'est au vu de ce cadrage et du contexte d'evolution des depenses de l'assurance maladie que les parties a la convention medicale doivent determiner les bases de l'objectif previsionnel des depenses medicales.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O