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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Huguenard rappelle a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que le 30 mars 1993 la Compagnie toulousaine de vetement, entreprise du groupe FINATEC qui a beneficie de 4 MF d'exoneration de charges de la part de l'Etat et des collectivites locales et territoriales, a ete declaree en cessation de paiement en raison d'une conjoncture tres defavorable. De ce fait, trois cent dix-huit personnes, femmes et hommes qualifies et difficilement reconvertibles, risquent de se trouver frappes par le chomage. De son cote, l'Etat perdrait 25 MF repartis entre 10 MF pour les charges sociales et 15 MF au titre des Assedic. Alors que la situation des entreprises francaises de textile est tres grave, de nombreux marches publics ou d'Etat sont traites avec des pays a main-d'oeuvre bon marche, exterieurs a la CEE. Les economies engendrees en traitant avec des entreprises etrangeres sont mineures comparees au cout economique et aux consequences sociales du chomage. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre pour sauver la Compagnie toulousaine de vetement et les entreprises de textile francaises en general.
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Texte de la REPONSE :
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Des le mois de juin peu de temps apres la prise de fonction du nouveau gouvernement, le ministre charge de l'industrie a eu l'occasion de s'exprimer sur la situation critique du secteur textile-habillement devant le Senat et de definir les actions qui paraissaient indispensables a son renforcement : un projet de loi sur la repression de la contrefacon, presente le 3 novembre en conseil des ministres, sera soumis au Parlement au cours de sa session actuelle. Il prevoit notamment un renforcement des sanctions penales (amende allant jusqu'a 500 000 francs etou emprisonnement de deux ans au plus), celles-ci etant les memes pour toutes les infractions de contrefacon (marques, dessins et modeles deposes ou droits de propriete intellectuelle). En outre, la fermeture de l'etablissement pourra etre prononcee dans tous les cas des la premiere infraction et les peines seront aggravees pour les personnes morales, lorsque le nouveau code penal entrera en vigueur. Enfin, les pouvoirs des douaniers et des officiers de police judiciaire vont etre considerablement renforces (saisie des contrefacons de marque aux frontieres et de tous les produits de contrefacon par les OPJ a l'interieur du territoire) : s'agissant du travail clandestin, la declaration prealable a l'embauche, dont l'obligation a ete generalisee le 1er septembre dernier, doit faire disparaitre la dissimulation ou la non-declaration de salaries par les entreprises qui les emploient. Toutefois, la lutte contre le travail clandestin, pour etre efficace, doit associer les professions concernees ; c'est pourquoi est encouragee la signature de conventions de partenariat avec les professions du secteur textile-habillement (en janvier 1993, une premiere convention a ete signee dans le Nord et cet exemple sera bientot suivi dans d'autres regions) ; s'agissant de la passation des marches publics, la notion de preference communautaire est importante. A court terme j'ai obtenu de mon collegue de la defense et des entreprises publiques relevant de ma responsabilite (La Poste, France Telecom, EDF) de mettre en pratique une preference communautaire lors de la passation des marches publics. Cela se fera dans la plus grande clarte au sein de la commission centrale des marches publics ; par ailleurs, la loi quinquennale sur l'emploi qui vient d'etre adoptee par le Parlement offre la possibilite aux entreprises, moyennant la signature d'un accord avec les organisations syndicales au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'etablissement, de moduler la duree hebdomadaire du travail en fonction de leur activite. D'ores et deja, des accords allant dans cette direction ont ete signes par certaines professions et certaines entreprises du secteur textile. D'autres mesures sont encore a l'etude (creation d'un label europeen, renforcement des centres techniques...). Par ailleurs, des aides continuent a etre attribuees aux entreprises pour favoriser l'innovation et la modernisation. Le Gouvernement entend defendre un secteur qui reste un important employeur de main d'oeuvre, notamment dans des zones faiblement urbanisees, ou il constitue la seule activite industrielle, qui a fait de gros efforts pour moderniser l'outil de production et adapter son organisation aux nouvelles contraintes imposees par le marche : flexibilite, circuit (court, « juste a temps »), etc. S'agissant du groupe FINATEC, les pouvoirs publics, a travers l'instance du comite interministeriel de restructuration industrielle, s'emploient a rechercher toute solution permettant le maintien du maximum d'emplois.
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