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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des anciens combattants prisonniers de guerre qui ne peuvent obtenir la prise en compte de leurs annees de mobilisation et de captivite dans le calcul de leur retraite s'ils n'avaient pas precedemment cotise a un regime de securite sociale. Cette situation penalise tout particulierement les artisans, commercants ou agriculteurs, qui, pour la plupart, n'avaient pas cotise avant 1939. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 precise que : « toute periode de mobilisation ou de captivite est, sans condition prealable, assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit a la liquidation des avantages vieillesse ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article L. 161-19 du code de la securite sociale, toute periode de mobilisation ou de captivite est, sans condition prealable, assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Par ailleurs, l'article D. 623-30 du meme code precise que seules les periodes accomplies posterieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article L. 161-19, etre assimilees a des periodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous reserve que les interesses aient ensuite exerce, en premier lieu, une activite liberale, une activite non salariee artisanale ou une activite non salariee industrielle ou commerciale suivant le cas. Pour beneficier des dispositions precitees, les interesses doivent apporter la preuve qu'ils ont ete mobilises ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouves dans l'une des situations enumerees ci-dessus, au moyen de la production des pieces prevues par arrete interministeriel ou eventuellement d'une attestation delivree par le ministere charge des anciens combattants ou l'office des anciens combattants.
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