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Texte de la REPONSE :
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Le conseil des ministres a adopte le 30 octobre le projet de loi relatif a l'Union d'economie sociale du logement. Ce projet de loi cree l'Union d'economie sociale du logement, societe cooperative qui sera l'organe federateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agrees pour la collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction (1 % logement). Sous le controle des partenaires sociaux, l'Union d'economie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la definition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les reformes necessaires a l'amelioration de l'efficacite et de la productivite des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignee par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une duree de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le role des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de reorganiser le dispositif ; prevoir les modalites d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides a la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux annees ; maintenir la capacite d'investissement du 1 % logement afin de repondre aux demandes des salaries et de soutenir l'activite du batiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchange et l'Union d'economie sociale du logement harmonisera les taux d'interet des prets consentis par les CIL et reduira les frais de fonctionnement du reseau des CIL. Elle pourra, si necessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant a l'emprunt ou a des refinancements dont le cout ne grevera pas les capacites d'investissement du 1 % logement compte tenu des economies de gestion a venir. Le 1 % logement sera ainsi dote d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa legitimite et d'ameliorer son efficacite, gages de sa perennite. Le projet de loi est inscrit en novembre a l'ordre du jour du Senat, ou il est depose, et en decembre a l'Assemblee nationale pour etre adopte definitivement avant la fin de cette annee.
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