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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'incroyable mesure discriminatoire prise recemment a l'encontre de la MGEN, premiere mutuelle de fonctionnaires. En effet, le directeur des affaires juridiques du ministere de l'education a annonce par fax, le 3 juillet, a la MGEN que les 167 postes de mises a disposition seraient supprimes le 1er septembre prochain alors qu'une convention lie le ministere et la MGEN jusqu'en 1997. Cette disposition represente une remise en cause brutale d'un principe acquis depuis 50 ans pour la gestion des mutuelles de fonctionnaires, et ce pour la seule MGEN alors que les autres mutuelles de fonctionnaires ne sont pas touchees - meme celles qui ne gerent pas la securite sociale comme la MGEN -. Elle est d'autant plus inacceptable que, d'une part, la parole de l'Etat n'est pas respectee puisqu'une convention lie l'Etat a la MGEN jusqu'en 1997 et que ses clauses de denonciation ne sont pas respectees et que, d'autre part, la MGEN remboursant l'Etat chaque annee du cout de ces mises a disposition - ce que ne font pas toutes les mutuelles par ailleurs epargnees - cette « recuperation » ne rapporte rien a l'Etat. Mais en portant atteinte a la carriere des interesses, elle exerce un effet profondement dissuasif qui detournera des fonctionnaires d'un engagement mutualiste militant pourtant si utile, notamment au moment ou la reforme de la securite sociale est sensee mobiliser l'ensemble du monde mutualiste francais. Il lui demande donc ce qui peut expliquer une telle discrimination et s'il ne serait pas plus sage de remettre en cause cette disposition.
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