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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'inegalite de traitement au regard de l'ineligibilite a certains mandats electoraux entre les directeurs de service, membres de cabinet ou responsables d'organisme associe des collectivites locales, en fonction notamment de la loi du 30 decembre 1988. A cet egard, les dernieres consultations locales ont vu des directeurs de service ou de cabinet de mairies se presenter aux elections cantonales ou regionales alors que la candidature a ete refusee a des directeurs exercant exactement les memes fonctions au sein de conseils generaux. Il lui demande s'il compte etablir une egalite de traitement au regard de l'eligibilite qui verrait les personnes susvisees ineligibles aux assemblees, collectivites pour lesquelles elles exercent leurs fonctions, et eligibles dans les autres collectivites, etant donne qu'il n'y a pas de hierarchie ou de tutelle entre collectivites et que l'on ne saurait grever certains citoyens de droits inferieurs a d'autres places juridiquement dans la meme situation. Pour le moins, il lui demande d'envisager un regime particulier aux elections regionales, qui ne soit pas un simple renvoi aux ineligibilites pour les elections municipales qui cree des situations choquantes au regard de l'equite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire pense que devraient etre reformees les dispositions du 18/ de l'article L. 195 du code electoral qui rendent ineligibles en qualite de conseiller general dans la circonscription ou ils exercent ou ont exerce leurs fonctions depuis moins de six mois « les membres du cabinet du president du conseil general et du president du conseil regional, les directeurs generaux, les directeurs, les directeurs-adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil general et de conseil regional ». Les memes personnes sont, de plus, ineligibles au conseil regional, par application de l'article L. 340 du code electoral. Or, en edictant ces ineligibilites, le legislateur poursuivait un double objectif. En premier lieu, il s'agissait d'ecarter de la competition electorale des personnes qui, du fait de l'exercice de certaines fonctions administratives, notamment au sein du conseil general, pouvaient disposer d'une influence de nature a rompre a leur profit l'egalite entre les candidats, donc a porter atteinte a la sincerite du scrutin. A cet egard, l'ineligibilite en cause a les memes justifications que celle qui frappe les agents de l'Etat se trouvant dans une situation comparable. En second lieu, il fallait eviter que des elus puissent se trouver places dans une situation de dependance hierarchique dans le cadre de leurs activites professionnelles, au detriment de l'exercice impartial de leur mandat electif. Tel serait le cas si des subordonnes directs du president du conseil regional pouvaient etre appeles a participer a la gestion du departement, au mepris du principe de libre administration des collectivites territoriales inscrit a l'article 72 (deuxieme alinea) de la Constitution, lequel exclut que les collectivites locales d'une categorie determinee (les departements par exemple) soient subordonnees a des collectivites territoriales d'une autre categorie. Il n'est donc pas possible de limiter l'ineligibilite des fonctionnaires territoriaux a la seule assemblee deliberante de la collectivite par laquelle ils sont employes. Les memes objections ne sont en revanche pas opposables aux agents des municipalites, aucun risque de hierarchisation entre les collectivites n'etant a redouter du fait de leur election au conseil general ou au conseil regional.
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