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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'indemnisation des accidents therapeutiques, qui touchent chaque annee 10 000 personnes. Pour une personne eprouvant un prejudice considerable a la suite d'une intervention (paraplegie, amputation d'un membre, ...), les frais directement lies a ce handicap sont considerables (fauteuil roulant par exemple), sans compter la perte financiere. Actuellement, pour etre indemnisee, elle doit entamer une procedure judiciaire, et avant que la reparation du prejudice n'intervienne, de longues annees s'ecoulent pendant lesquelles la victime est confrontee a des difficultes majeures. Du reste, dans leur majorite, les accidents therapeutiques ne relevent pas de la justice, toute medication pouvant etre dangereuse. Chacun ayant considere jusqu'ici cette question comme urgente, un texte de loi peut etre presente rapidement ; la concertation avec les associations des victimes doit reprendre et aboutir dans les plus brefs delais a la discussion parlementaire. Elle lui demande quand ce texte viendra en discussion a l'Assemblee nationale.
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