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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Frais de recherche d'un emploi. justificatifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les demandes de justificatifs de frais reels pour la recherche d'un emploi. En effet, il apparait que, dans certains cas, la recherche d'un emploi a haut niveau dans certains secteurs d'activite suppose des frais importants de deplacements, correspondances, telephone, etc. et que l'interpretation faite dans ce cas par les services de la notion de justificatifs prouvant que la depense est engagee pour la recherche d'un emploi apparait quelquefois vue de facon restrictive et que ceci conduit a penaliser les personnes qui font un reel effort pour chercher un emploi sans pouvoir apporter tous les justificatifs demandes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il lui semble envisageable de prendre pour repondre a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Les depenses effectivement supportees par un demandeur d'emploi regulierement inscrit aupres du service competent, et qui sont directement liees a la recherche d'un nouvel emploi, constituent des depenses d'ordre professionnel. Elles sont donc admises en deduction du revenu soit au titre de la deduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, soit pour leur montant reel en cas d'option pour le regime de deduction des frais professionnels reels, a condition d'en justifier. Comme l'ensemble des contribuables salaries qui font etat de leurs frais professionnels reels, les interesses ne sont pas astreints a tenir une comptabilite complete de leurs depenses professionnelles mais doivent etre en mesure de produire toutes les justifications de nature a etablir la realite et le montant des frais qu'ils ont deduits. Ces conditions sont appreciees par le service local des impots sous le controle du juge de l'impot. Cela etant, il pourrait etre repondu plus precisement si les noms et adresses des contribuables concernes etaient communiques a l'administration afin que leur situation particuliere puisse etre examinee.
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