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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la loi du 2 mars 1982 modifiant les articles L. 412-48 et L. 412-49 du code des communes a confie au procureur de la Republique le soin - jusqu'alors devolu au prefet - d'agreer les gardes champetres nommes par les maires. Chaque candidat doit fournir a l'appui de la demande d'agrement une photocopie certifiee conforme de l'arrete le recrutant en qualite de garde champetre, une fiche individuelle d'etat civil, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a jamais ete assermente et un extrait du casier judiciaire. Au vu de ces pieces, et apres avoir recueilli tous renseignements utiles lors d'une enquete de moralite, le procureur de la Republique accorde l'agrement ou le refuse par decision motivee. La decision d'agrement doit etre adressee au maire qui l'a sollicitee, qui en remet un exemplaire a l'interesse. En vertu des dispositions de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, la prestation de serment du garde champetre agree s'effectue devant le juge soit du tribunal d'instance soit du tribunal de grande instance ou l'interesse exercera ses fonctions.
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