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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur des factures de telephone anormalement elevees par rapport a la facture habituelle, en region Rhone-Alpes. Ces hausses soudaines et tres elevees correspondent pour la plupart a des connexions tres lointaines a l'etranger, et des communications Audiotel ou encore Minitel, et egalement des numeros dont les abonnes ignoraient l'existence. Par ailleurs, les communications sont etablies a toute heure du jour et de la nuit en l'absence, prouvee, des abonnes. Les factures concernent des sommes allant de 3 000 francs a 28 000 francs pour des abonnes payant auparavant 300 francs a 900 francs. La direction regionale de France Telecom repond, suite aux reclamations, que le fonctionnement est bon, que les unites portees sur la bande de controle de celles enregistrees par le compteur sont en totale concordance. Cependant, les compteurs sont inaccessibles aux abonnes. Aussi, demande-t-il a M. le ministre de lui faire connaitre les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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France Telecom ne constate pas actuellement d'augmentation notable du nombre de contestations de factures. L'etude menee dans la region Rhone-Alpes par les associations regionales de consommateurs en liaison avec France Telecom fait apparaitre une proportion maximale de quatre factures anormalement elevees, par rapport a la facture habituelle, pour 100 000 clients. France Telecom s'efforce de garantir a ses clients une securisation maximale de l'acheminement et du comptage de leurs communications. Des defaillances techniques ou humaines peuvent egalement se produire mais l'experience montre qu'elles sont marginales. En tout etat de cause, ces defaillances peuvent etre detectees a posteriori en cas de contestation par le client du montant de sa facture. Si l'enquete technique laisse percevoir le moindre doute, celui-ci est systematiquement interprete en faveur du client. Par ailleurs, les garanties que peut mettre France Telecom a disposition de l'abonne sont au nombre de trois : le compteur d'impulsions a domicile, qui presente l'inconvenient majeur de ne pouvoir servir de preuve, car il est deconnectable a volonte par l'abonne. En outre, l'evolution des services offerts (communications par la carte France Telecom...) fait que de plus en plus souvent la facture comprend des prestations non imputees au compteur ; la mise en observation de la ligne pour une periode determinee : le client peut ainsi etre informe en temps reel et non plus a posteriori de toutes les caracteristiques des communications demandees sur sa ligne ; la mise de la ligne en service restreint qui permet de dejouer d'eventuelles tentatives de piratage. Enfin, dans l'hypothese ou un abonne estime que sa ligne telephonique a fait l'objet d'un branchement frauduleux, il lui appartient de porter plainte aupres du procureur de la Republique ou de saisir, par l'intermediaire d'un parlementaire, le mediateur de la Republique.
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