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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez ayant note avec interet la creation du Conseil national de la vie associative (decret no 96-397 du 13 mai 1996, Journal officiel du 14 mai 1996, page 7220), place aupres du Premier ministre, charge d'etudier et de suivre l'ensemble des questions interessant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes legislatifs ou reglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au developpement de la vie associative, demande a M. le Premier ministre de lui preciser comment cette nouvelle structure articule son action, eu egard a l'existence du Conseil national de la vie associative (CNVA) de la FONDA (Fondation nationale de la vie associative) et de nombreux organismes qui, a tous egards et a tous niveaux, contribuent deja a eclairer les pouvoirs publics sur les perspectives et les preoccupations relatives a la vie associative.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative (CNVA), qui abroge le decret no 83-140 du 25 fevrier 1983 portant creation du Conseil national de la vie associative (CNVA), precise les missions du CNVA, y associe plus etroitement les ministeres concernes et renforce sa representativite au regard de l'evolution du monde associatif. Cette reforme, annoncee par le Premier ministre lors de sa rencontre avec le CNVA le 15 janvier 1996, est l'expression de la volonte du Premier ministre d'instaurer un veritable partenariat entre les associations et les administrations, en perennisant notamment un dialogue permanent a l'echelon national, ainsi que monsieur le ministre du travail et des affaires sociales l'a expose dans sa communication au conseil des ministres le 12 juin 1996. Ce dialogue permanent avait d'ores et deja ete instaure a l'echelon local par la creation de delegues departementaux a la vie associative par une circulaire du Premier ministre du 28 juillet 1995. Les modifications apportees aux missions, au fonctionnement et a la composition du Conseil national de la vie associative ont ete definies en liaison etroite avec le president et les representants du CNVA. Du point de vue des missions du CNVA, le decret du 13 mai 1996 precise qu'il peut se voir soumis pour avis des projets de textes legislatifs ou reglementaires, ajoutant ainsi a ses competences anterieures. Concernant le fonctionnement du CNVA, le decret precite institue des groupes de travail mixtes - representants du CNVA et representants des administrations concernees - constitues sur decision du Premier ministre sur des sujets particuliers. Ainsi, trois groupes de travail mixtes ont ete constitues des le mois de juin 1996, qui devront remettre avant la fin de l'annee au Premier ministre leurs reflexions sur la notion d'utilite sociale, la transparence financiere des associations et la reforme du Fonds national pour le developpement de la vie associative (FNDVA). Enfin, pour ce qui concerne la composition du CNVA, celle-ci a ete renforcee. D'une part, en augmentant le nombre de representants des associations intervenant dans des secteurs associatifs apparus depuis la creation du CNVA (lutte contre le sida) ou en forte croissance du point de vue de leur nombre ou de leur activite (culture, environnement, integration par l'activite economique). D'autre part, en associant au CNVA un representant de chaque ministere concerne, avec voix consultative. Les autres organismes auxquels l'honorable parlementaire fait reference, tels que la FONDA (fondation pour la vie associative), sont des organismes prives, regis par la loi de 1901, don l'objet et les activites ne dependent pas des pouvoirs publics. Leurs representants sont cependant associes etroitement a la volonte du Premier ministre de dialogue et de partenariat avec le monde associatif, dans la mesure ou nombre d'entre eux siegent au CNVA. Sur ce point, l'honorable parlementaire pourra se reporter a l'arrete du Premier ministre du 17 mai 1996 portant nomination au Conseil national de la vie associative (Journal officiel du 18 mai 1996, pages 7500 a 7502).
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