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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Marchand appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les problemes domaniaux des ports maritimes. Les principes qui regissent la domanialite publique tels qu'ils resultent de l'arret Le Beton du 19 octobre 1956 se revelent inadaptes aux perspectives de developpement des ports francais dans le contexte de concurrence actuel. Il en resulte qu'une intervention legislative est aujourd'hui indispensable pour assouplir ces regles et restaurer la competitivite de nos ports. Il lui rappelle que si le premier volet de la reforme portuaire est largement engage, le precedent gouvernement n'a pas depose, lors de la derniere session parlementaire, un projet de loi sur le deuxieme volet de la reforme portuaire concernant ce sujet, en depit des engagements formels pris a ce sujet par le precedent Premier ministre devant le Parlement. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de proposer au Premier ministre le depot d'un projet de loi portant modification des regles de la domanialite publique dans les ports maritimes. Il lui signale, a ce propos, que le Conseil national des communautes portuaires avait adopte a l'unanimite le rapport sur ce probleme. Les ports maritimes sont des equipements par nature implantes en bord de mer ou de fleuve et donc sur le domaine public, soit parce que celui-ci etait a l'origine du domaine public naturel, soit en raison des amenagements le rendant apte au service public portuaire (domaine public artificiel). L'etendue des emprises relevant de la domanialite publique s'est trouvee agrandie du fait de l'evolution de la jurisprudence qui a considere comme domaine public les parcelles amenagees et louees pour des activites economiques (privees) au sein d'une concession (arret Societe Le Beton deja cite du 19 octobre 1956). Or les regles de la domanialite publique sont tres contraignantes : elles creent des rigidites importantes de gestion freinant certaines evolutions souhaitables et s'opposent souvent au role de pole economique que jouent et doivent de plus en plus jouer les ports. Pour ces raisons, il est souhaitable que les choses evoluent radicalement. Par ailleurs, les divers regimes portuaires, notamment depuis la decentralisation, ont engendre des regimes domaniaux complexes et l'ensemble des regles de domanialite decoulant du code du domaine de l'Etat reste imprecis et demeure donc tributaire de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine du ministere des finances : simplification et clarification paraissent egalement s'imposer. Le rapport du Conseil national des communautes portuaires, precedemment evoque, avait mis en lumiere de facon tres claire les regles de la domanialite publique dans le domaine portuaire, tant en ce qui concerne le regime juridique domanial que la pratique de gestion domaniale. Ce rapport avait trace des pistes de reflexion en cherchant, en premier lieu, a identifier trois categories d'espaces portuaires en cercles concentriques a partir du plan d'eau portuaire, ce qui avait conduit a nuancer un tel zonage en fonction de la configuration geographique locale et a definir trois ensembles de fonctionnalites de ces espaces, dont les frontieres et les terrains ne sont pas toujours evidents, trois problemes etant a prendre en consideration : la fonction de transit portuaire, la fonction industrialo-portuaire, la fonction interface ville/port. Il lui precise que les propositions du Conseil national des communautes portuaires portaient tant sur le regime domanial que sur les regles de gestion et les schemas d'amenagement des ports, allant ainsi beaucoup plus loin que ne l'avait fait la commission Querrien. Il tient a lui dire tres clairement que le retard mis a regler le probleme des aspects domaniaux des ports maritimes ne peut etre qu'une entrave a une bonne mise en application des nouvelles regles legislatives et reglementaires relatives a l'exercice de la manutention dans la mesure ou les entreprises ne pourront veritablement remplir leurs nouvelles fonctions, et donc investir de facon sure et raisonnable que dans la mesure ou ce probleme de la domanialite sera regle. Dans l'hypothese ou il ne serait pas dans l'intention du Gouvernement de deposer un projet de loi tel que demande precedemment, il lui demande quelle serait sa position et celle du Gouvernement quant a la discussion par l'Assemblee nationale d'une proposition de loi reprenant l'ensemble des suggestions faites par le Conseil national des communautes portuaires. En laissant au Parlement l'initiative dans ce domaine, le Premier ministre apporterait ainsi une nouvelle preuve tangible de sa volonte de renforcer le role du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Les problemes que rencontrent les ports maritimes dans l'exercice de leurs activites economiques sont dus, pour une part notable, aux contraintes et rigidites qui resultent actuellement de certaines regles applicables au domaine public. Comme le rappelle justement la question de l'honorable parlementaire, la reforme domaniale annoncee dans le cadre du plan de modernisation de la filiere portuaire arrete par le precedent gouvernement n'a pas ete menee a bien, alors meme qu'une telle reforme apparait tout a fait prioritaire pour l'amelioration de la gestion des ports maritimes, une fois effectuee la reforme de la manutention portuaire. L'ampleur de la reforme domaniale a engager necessite l'intervention de dispositions legislatives. Dans ces conditions, les services du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme ont engage l'elaboration d'un projet de loi destine a apporter, pour les ports maritimes, les assouplissements necessaires aux caracteres contraignants de la domanialite publique. Ce projet est a fait dans l'esprit des reflexions conduites au sein du Conseil national des communautes portuaires et pourrait etre examine par le Parlement lors d'une prochaine session.
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