|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique fiscale
|
|
Analyse :
|
Entraineurs de chevaux de course. imposition dans la categorie des benefices agricoles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation fiscale des entraineurs de chevaux de competition. En effet, ces derniers sont dans une situation analogue a celle des eleveurs integres. Pourtant, les entraineurs de chevaux de competition doivent declarer leurs revenus dans la categorie des BNC, alors que les eleveurs integres declarent leurs revenus dans la categorie des benefices agricoles. Il lui demande donc, eu egard a l'analogie des fonctionnements des deux professions, s'il est dans son intention de proposer que les revenus des entraineurs de chevaux de course soient aussi imposes dans la categorie des benefices agricoles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation des entraineurs professionnels de chevaux de course fait l'objet d'un examen attentif de la part des pouvoirs publics. Leurs organisations representatives ont recemment presente plusieurs demandes concernant leur regime et notamment leur regime fiscal. Concernant plus particulierement cet aspect, un groupe de travail cree a l'initiative de M. Ambroise Dupont, senateur du Calvados et president du groupe cheval au Senat, et anime par le service de la legislation fiscale du ministere du budget s'est reuni plusieurs fois cette annee. Ce groupe associe les representants de l'institution des courses (trot et galop) ainsi que du ministere de l'agriculture. Il etudie actuellement les problemes relatifs a la fiscalite applicable aux differents professionnels du cheval. Il en ressort, a ce stade, qu'une requalification des revenus pour les inscrire dans la categorie des benefices agricoles necessiterait une modification legislative.
|