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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de securite applicables a la realisation d'une unite d'hospitalisation de detenus de six lits dans un secteur reserve du centre hospitalier de Sete (Herault). Il expose que cette operation fait suite a la circulaire interministerielle n 14 du 21 decembre 1990 qui designe les etablissements sanitaires retenus pour creer les unites d'hospitalisation que necessite la mise en oeuvre des 13 000 places de detention. Il rappelle que le centre hospitalier regional de Montpellier, pressenti pour creer une unite de sept a neuf lits, susceptibles de couvrir les besoins regionaux, a presente un projet trop couteux tant en investissement qu'en exploitation et que l'administration de ce centre hospitalier n'a pas souhaite revoir le dossier ; que c'est dans ces conditions que les autorites sanitaires regionales et departementales ont demande au centre hospitalier de Sete d'etudier la faisabilite politique, technique et financiere de la creation d'une unite d'hospitalisation de detenus. Le programme propose par le centre hospitalier de Sete est conforme aux voeux des autorites sanitaires et sociales et correspond aux besoins exprimes par ces autorites. Toutefois, il attire son attention sur le fait que la realisation de ce projet est actuellement suspendue a la creation de trois postes de policiers-gardiens indispensables pour assurer la securite de l'etablissement. Il resulte de la consultation des effectifs recenses au commissariat central de Sete que l'ouverture d'un nouveau service de cette nature, sans effectif supplementaire, aurait pour effet de compromettre la securite, deja consideree comme precaire, dans cette circonscription. Il souligne que la creation de l'unite d'hospitalisation de detenus dans le batiment du centre hospitalier de Sete a recu l'agrement du conseil d'administration de l'hopital, des medecins de l'hopital et des syndicats de l'hopital. Cette unite correspond en effet a une diversification toujours souhaitee des activites d'un hopital general. Il le prie enfin de prendre en consideration l'importance economique qui s'attache a ce projet et la situation geographique ideale du centre hospitalier de Sete par rapport a la maison centrale de Nimes et a la maison d'arret de Villeneuve-les-Maguelonne a l'est de Sete et aux maisons d'arret de Beziers, Carcassonne et Perpignan a l'ouest, principaux pourvoyeurs eventuels d'usagers de ce service. C'est pourquoi il lui importe de connaitre sa position a l'egard de la creation de ces trois postes de policiers-gardiens qui conditionne actuellement la realisation de cette operation.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministerielle no 14 en date du 21 decembre 1990 relative aux regles techniques et financieres a appliquer pour l'hospitalisation, en court sejour non psychiatrique, des detenus a fixe la liste des unites de soins specifiques au sein de differents etablissements hospitaliers. Ainsi a ete prevue la creation, au centre hospitalier regional de Montpellier, d'une unite de soins dont la capacite a ete fixee entre sept et neuf lits, avec rattachement des maisons d'arret de Beziers, Mende, Nimes, Perpignan et Villeneuve-les-Maguelonne, des centres de detention de Perpignan, de Tarascon et de la maison centrale d'Arles, la maison d'arret de Carcassonne etant rattachee au centre hospitalier de Toulouse. Le choix ainsi fait, au terme d'une consultation entre les differents ministeres concernes, tient compte des potentialites medicales d'hospitalisation generees par les etablissements penitentiaires proches, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de 13 000 places de detention. Ces unites de soins specialisees, amenagees pour concilier securite et soins medicaux, sont, par definition, uniquement surveillees lorsqu'elles sont occupees par des detenus. Les charges qui en resultent pour les personnels locaux de police varient donc dans le temps, mais elles sont plus facilement supportees par des circonscriptions qui disposent d'un effectif permettant une certaine souplesse d'emploi, comme celle de Montpellier (215 626 habitants - personnel en tenue : 116 unites). Quoi qu'il en soit, la decision de creation d'une unite de soins specifiques pour les detenus au centre hospitalier de Sete est conditionnee par les amenagements susceptibles d'etre apportes a la carte hospitalo-penitentiaire de decembre 1990 dans le cadre du projet de loi transferant aux hopitaux la charge d'assurer, par voie de convention, les soins aux personnes detenues dans les etablissements penitentiaires. Il apparait donc premature d'etudier d'ores et deja le renforcement des effectifs de la circonscription de police.
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