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Rubrique :
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Impot sur les societes
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Tête d'analyse :
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Benefice imposable
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Analyse :
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Realisation d'outillages pour le compte de clients
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'ordre juridique et comptable rencontrees par les entreprises de transformation des matieres plastiques lorsque celles-ci aussurent pour le compte de leurs clients la realisation et le financement des outillages metalliques necessaires a la production par ceux-ci de pieces plastiques. Lors de controles fiscaux, une question se pose souvent et reste a ce jour sans reponse. Doit-on comptabiliser le moule en produit lors de la signature du contrat de fabrication de l'outillage entre les deux entreprises, en se basant sur la notion de vente parfaite en raison de l'accord sur la chose et sur le prix ? Ou doit-on admettre que l'outillage peut etre refacture, et donc comptabilise en produit, a l'occasion de la vente des pieces fabriquees, etant considere en quelque sorte comme un element du prix desdites pieces ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les precisions de nature a eclairer ces entreprises sur un probleme fiscal qui les concerne directement.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions de l'article 38-2 bis du code general des impots, les produits correspondant a des creances acquises sur la clientele ou a des versements recus a l'avance en paiement du prix sont rattaches a l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou operations assimilees. Pour l'application de ces dispositions, la livraison s'entend du transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Elle n'implique donc pas une remise materielle de la marchandise, mais seulement la maitrise par l'acquereur des biens vendus, qui peut resulter du seul consentement des parties. Ainsi la livraison depend des clauses contractuelles liant ces parties. Il ne pourrait donc etre repondu precisement que si, par l'indication des noms et adresse des contribuables cernes, l'administration etait mise a meme de proceder a un examen au cas par cas.
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