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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modulations tarifaires pratiquees par les societes concessionnaires d'autoroutes. S'il apparait que l'introduction d'une tarification differenciee selon les parcours, les periodes ou les categories de vehicules, est expressement inscrite dans le cahier des charges des societes concessionnaires approuve par un decret en Conseil d'Etat, il s'avere que les mecanismes de cette modulation tarifaire restent largement meconnus des usagers. En consequence, il lui demande de lui communiquer, pour chaque societe concessionnaire, les tarifs pratiques en precisant notamment les possibilites de tarifications differenciees offertes par leur cahier des charges.
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Texte de la REPONSE :
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La modulation tarifaire, tarification differenciee selon les parcours, les periodes ou les categories de vehicules, est expressement inscrite dans le cahier des charges des societes concessionnaires d'autoroutes approuve par decret en Conseil d'Etat. La fixation des tarifs de peage obeit aux regles suivantes : le reseau exploite par chaque societe concessionnaire d'autoroutes se decompose en sections de reference. Pour chaque section est calcule un tarif moyen au kilometre applique a chaque classe de vehicules. Ce tarif au kilometre correspond a la somme des tarifs applicables a la classe consideree sur chacun des trajets possibles internes a la section, rapportee a la somme des longueurs de tous ces trajets. Le tarif kilometrique global applique aux differentes classes de vehicules sur l'ensemble des autoroutes de chaque societe est egal a la moyenne des tarifs moyens au kilometre en vigueur sur chaque section de reference, pondere par le nombre de kilometres parcourus sur la section consideree. Le tableau ci-joint indique le tarif kilometrique global par societe applicable a la classe 1 (vehicules legers). Conformement au cahier des charges des societes concessionnaires d'autoroutes, les tarifs kilometriques globaux des autres classes de vehicules sur l'ensemble d'un reseau autoroutier sont deduits du tarif kilometrique global de la classe 1 par application de coefficients multiplicateurs, qui oscillent entre 1,5 et 2,2 (pour les poids lourds de la classe 4) en moyenne pour l'ensemble des societes. Afin de permettre la regulation des flux de trafic et d'optimiser l'utilisation du reseau, des modulations de tarifs selon les parcours et les periodes sont egalement mises en oeuvre, sous reserve de respecter l'egalite entre les usagers d'une meme categorie tarifaire. Conformement aux cahiers des charges annexes aux conventions de concession des societes, celles-ci peuvent « appliquer des tarifs de peage differents selon les trajets et les periodes ». En tout etat de cause, « les tarifs kilometriques appliques aux vehicules d'une meme categorie ne peuvent, sur aucun parcours, s'ecarter de plus de 50 % du tarif kilometrique moyen de cette categorie, sauf accord conjoint du ministre charge de l'economie et du ministre charge de l'equipement ». La mise en oeuvre de ces modulations ne « doit pas avoir d'impact sur les recettes des societes ». Les premieres modulations tarifaires temporelles (uniquement pour les vehicules legers) ont ete mises en oeuvre par la societe des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) depuis le 1er avril 1992 sur l'autoroute A 1 Paris-Lille. Cette modulation, appliquee aux retours sur Paris le dimanche, comprend une plage d'heures « vertes » (14 h 30, 16 h 30, 20 h 30 et 23 h 30) avec une reduction de 25 % du tarif normal et des heures « rouges » (16 h 30, 20 h 30)avec une augmentation de 25 % du tarif normal. La Compagnie financiere et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) a applique de mars a novembre 1996 une modulation tarifaire le dimanche, pour les retours de fin de semaine, sur le tronc commun A 10-A 11. Contrairement a la modulation tarifaire mise en oeuvre sur l'A 1, celle-ci s'appliquait a toutes les classes de vehicules, y compris les motos et les poids lourds sortant aux sept barrieres de peage les plus proches de Paris : Saint-Arnoult, Allainville, Allaine et Artenay sur l'A 10, Ablis, Chartres-Est et Thivars sur l'A 11. Cette modulation s'appliquait du dimanche a 9 heures au lundi a 3 heures avec quatre tarifs differents sur 24 heures. En ce qui concerne les vehicules legers, une reduction de 35 % etait accordee de 9 heures a 11 heures, puis de 15 % de 11 heures a 14 heures. De 17 heures a 21 heures, le tarif etait augmente de 25 %. Enfin, de minuit a 3 heures, une nouvelle reduction de 15 % etait accordee. Les conditions de renouvellement de cette operation au printemps prochain sont en cours d'etude. De meme, une modulation de tarifs a ete mise en place sur les axes alternatifs A 5-A 6 afin de reporter une partie du trafic de l'A 6 sur l'A 5 lors des fins de semaines de grands departs de la region parisienne vers les stations de sports d'hiver. La difference de tarif de 50 francs en faveur de l'A 5 permet de compenser un trajet un peu plus long (70 kilometres en moyenne). Cette modulation menee pour la premiere fois en fevrier 1995 a ete reconduite de facon similaire (differentiel maintenu a 50 francs) au mois de mars 1996, lors des departs et des retours des conges scolaires de la region parisienne et devrait etre reconduite en 1997.
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