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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de la defense sur l'evolution des soldes des militaires sous-officiers et officiers. En effet, il s'avere que ces personnels au service de la Nation n'ont pas beneficie - comme les fonctionnaires - de la remise en ordre des classifications et de remuneration du « protocole Durafour » du 9 fevrier 1990. Quand bien meme il y eut a leur egard certaines modifications, il en resulte, aujourd'hui, une rupture de la parite militaires/fonctionnaires, notamment dans le cas des echelons intermediaires. Il lui demande quelles mesures sont prevues dans l'avenir pour corriger cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement au principe pose dans l'article 19-II du statut general des militaires qui prevoit que « toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous reserve des mesures d'adaptation necessaires, appliquee, avec effet simultane, aux militaires de carriere », les dispositions du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif aux fonctionnaires civils ont fait l'objet d'une transposition aux militaires. Toutefois, en raison des differences tres marquees qui existent entre les situations des militaires et celles des fonctionnaires, notamment en matiere de modalites de recrutement, d'avancement, de changement de corps, de deroulement et de duree des carrieres, et de limites d'age, les mesures concernant les militaires ne pouvaient etre directement celles contenues dans l'accord. Des mesures specifiques equivalentes ont donc ete arretees. Leur mise en application a ete echelonnee, pour les militaires comme pour les civils, et suivant des principes analogues, en plusieurs annuites dont la derniere a pris effet le 1er aout 1996. Cette transposition a ete conduite en tenant compte des structures indiciaires et des rythmes de carriere specifiques aux militaires, tout en veillant a maintenir le principe de la parite existant entre certains corps militaires et certains corps civils. Elle a permis notamment d'ameliorer : la situation des officiers subalternes (capitaines) par des augmentations indiciaires significatives et la creation d'un cinquieme echelon a l'indice majore 560 au 1er aout 1995 pour ceux qui totalisent plus de 29 ans de service ; les debuts de carriere des jeunes sous-officiers dans le but de relever les remunerations les plus basses et de permettre une elevation du niveau de recrutement ; les fins de carriere des sous-officiers correspondant a un allongement de la duree de leurs carrieres. Desormais, la grille indiciaire de l'ensemble des personnels non officiers a solde mensuelle commence a l'indice majore 257 et se termine a 511. Cette grille, qui comporte les echelles de solde no 2, 3 et 4, constitue un ensemble indissociable, construit dans le but de permettre une progression indiciaire reguliere au militaire qui effectue une carriere complete. Il convient de preciser qu'avant la reforme « Durafour », l'indice terminal des personnels militaires (major echelon exceptionnel) etait identique a celui des personnels du 3e grade de la categorie B (indice majore 486). Lorsque cet indice a ete porte a l'indice majore 511, l'echelle unique des majors a ete relevee de 10 a 25 points, le dernier echelon exceptionnel a l'indice majore 511 etant attribue apres 29 ans de service. Cette echelle, allant de 417 a 511, se termine donc au meme niveau que la categorie B-type des fonctionnaires civils de l'Etat. Ainsi, l'objectif prioritaire du maintien de l'equilibre qui existait entre la grille indiciaire des militaires et celle de l'ensemble de la fonction publique a ete completement atteint le 1er aout 1996.
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