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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Soins et maintien a domicile
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Analyse :
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Aides a domicile. fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la mise en oeuvre de financements nouveaux et complementaires devant permettre aux travailleuses familiales de mener a bien leurs missions. En effet, dans le cadre du maintien a leur domicile des personnes, les femmes en particulier, qui parviennent au terme de leur vie a la suite d'une grave affection, l'intervention de «travailleuses familiales » est a ce jour limitee a un quota moyen de cinquante-six heures, reparties selon le schema suivant : deux fois quatre heures par semaines, sur une duree de sept semaines. Ces prestations d'ordre social sont financees sur des credits dependant des caisses primaires d'assurance maladie. Il est a noter qu'un tel systeme permet a ces memes caisses d'effectuer des economies substantielles, consecutives a la reduction de la demande de prise en charge de journees d'hospitalisation particulierement onereuses en unites de soins intensifs. Toutefois, il souligne combien il serait souhaitable que l'eventualite de ces interventions, consenties en faveur de familles pour la plupart aux revenus modestes, soient instruites au cas par cas. Cela permettrait notamment, pour certains dossiers, de pourvoir a l'allongement dans le temps de ces prestations tout a fait specifiques puisqu'elles s'inscrivent dans l'optique humanitaire de « l'accompagnement a la mort ». En outre, il serait des plus interessant de mettre en place une formation des travailleuses familiales, leur permettant d'etre preparees, techniquement et moralement, a ce genre de missions dont le nombre, malheureusement, ne cesse de croitre au fil des mois du fait des affections cancereuses ou de la progression des cas d'atteinte du sida. Il sollicite de Mme le ministre d'Etat qu'elle veuille bien lui faire connaitre son point de vue motive et ses actions fort attendues en faveur de ces affaires.
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Texte de la REPONSE :
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La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general de securite sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit donc definir des criteres d'intervention des personnels aupres des familles et apporter les contributions necessaires a leur mise en oeuvre. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales sont gerees par les caisses d'allocations familiales. Les financements correspondants etaient en 1991, d'un montant de 857,6 MF dont 301,5 MF au titre de l'assurance maladie. Afin que l'aide a domicile s'effectue dans de bonnes conditions, le Gouvernement s'est montre attentif a ce que les autorites budgetaires de la caisse nationale d'assurance maladie pour ce secteur, et de la caisse nationale des allocations familiales au titre de son action sociale familiale soient revalorisees. C'est ainsi que la « prestation de service », financement correspondant a la prise en charge de 30 p. 100 d'un prix plafond, a ete revalorisee de 7,6 p. 100, par l'inscription d'une mesure nouvelle au budget de 1993 du fonds national d'action sociale de la CNAF. La dotation allouee a la CNAF par la CNAM, dont le niveau sera determine lors du prochain conseil d'administration, connaitra une evolution similaire. Pour tenir compte de l'evolution des fonctions des travailleuses familiales, notamment aupres de familles en difficulte, le ministere des affaires sociales a cree par arrete du 16 mars 1993 une formation experimentale en voie directe preparatoire au certificat de travailleuses familiales. Cette formation qui debutera a la rentree 1993, dans les centres de formation agrees, comporte un programme entierement renove. L'une des sequences de ce programme prepare notamment a l'intervention aupres de familles dont l'un des membres est atteint d'une maladie chronique ou evolutive. La formation a pour objectif de developper aupres des futures travailleuses familiales des capacites a apporter un soutien moral aux personnes placees dans ce type de situation et a leur entourage tout en les aidant a assumer les consequences pratiques de la presence d'un grand malade au niveau de l'organisation de la vie familiale.
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