FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 42987  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Orne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :  agriculture, pêche et alimentation
Question publiée au JO le :  16/09/1996  page :  4878
Rubrique :  Elevage
Tête d'analyse :  Bovins
Analyse :  Prime a l'herbe. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites d'obtention de la prime a l'elevage extensif dite « prime a l'herbe ». La prime a l'herbe est accordee aux exploitants qui se sont engages a maintenir un systeme d'elevage extensif (plafond de 1,4 UGB par hectare) et a veiller pendant cinq ans au bon entretien de leurs prairies qui doivent representer les trois quarts de l'exploitation. Du fait de l'application tres stricte de ces criteres, de nombreuses exploitations depassant de peu l'un des seuils retenus, ne peuvent pas beneficier de la prime bien qu'elles poursuivent neanmoins cet objectif d'elevage extensif. C'est tout particulierement le cas dans son departement qui fait partie d'une region traditionnelle d'elevage. Certains responsables professionnels font valoir qu'il serait opportun d'envisager un lissage de la prime a l'herbe afin d'attenuer cet effet de seuil. Il souhaite qu'il lui fasse part de son avis sur cette eventuelle solution.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 FL Basse-Normandie N