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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude des producteurs de ble dur de la region Provence - Alpes - Cote d'Azur apres sa decision d'etendre la prime specifique du ble dur (pour 50 p. 100 de son montant) a 200 000 hectares en region Centre. L'adoption de cette mesure perenniserait la surproduction sur les marches francais et europeen, entrainant un effondrement des prix, prejudiciable a tous les producteurs. Elles condamnerait la production de ble dur en Provence - Alpes - Cote d'Azur. Cela concerne 4 000 producteurs et represente 40 p. 100 de la collecte regionale de cereales. De plus la filiere ble dur regionale genere plus de 1 500 emplois dans les entreprises de collecte et de transformation. La moitie du potentiel francais de transformation (semoulerie, fabrication de pates) se trouve en Provence - Alpes - Cote d'Azur. Il est evident que l'octroi d'une prime, meme a taux reduit, aux zones non traditionnelles, se traduirait par un quasi-doublement de la production francaise, d'ou un effondrement des cours et des mises a l'intervention massives. Cela perenniserait la situation de surproduction sur les marches francais et europeen. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande que la prime specifique ble dur demeure reservee aux regions traditionnelles, ou les producteurs ne peuvent, du fait des conditions agro-climatiques, se tourner vers d'autres cultures.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme de la politique agricole commune a particulierement bouleverse la production de ble dur. Jusqu'a cette reforme, la difference etait de 35 p. 100 entre les prix d'intervention du ble tendre et du ble dur, a l'avantage de ce dernier. Ces prix sont desormais alignes, sans compensation dans les zones de production considerees comme non traditionnelles. Certes, l'offre de ble dur en Europe etait ces dernieres annees de plus en plus excedentaire par rapport a la demande, ce qui appelait un effort de maitrise de la production. Cependant. les mesures prises dans le cadre de la reforme de la PAC ont ete successives : elles ont fait supporter, principalement a la France, le poids de la reduction de la production de ble dur, creant une distorsion de concurrence entre les semouleries du nord de l'Europe et celles du sud, notamment italiennes. On ne peut ignorer les problemes que poserait aux industriels de la semoulerie une quasi-disparition de leur bassin traditionnel d'approvisionnement en ble dur. C'est pourquoi la France a demande un amenagement a la reforme de la PAC sur ce point. Cette demande est equilibree : l'aide a la production demandee pour les zones non traditionnelles est limitee a 40 p. 100 de celle accordee aux regions mediterraneennes. D'autre part, il a ete demande que cette prime ne soit octroyee que dans la limite de 200 000 hectares, c'est-a-dire a la seule fin d'un approvisionnement concurrentiel des semouleries du nord de l'Europe. En effet, si les semouliers ne trouvent plus a s'approvisionner pres de leurs usines, ils feront appel au ble dur non communautaire. C'est pour eviter cela que la France a presente cette demande a la CEE.
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