10ème législature

Question N° : 435	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1287
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2230
Rubrique :	Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	Enseignants
Analyse :	Enseignements artistiques. duree du travail
Texte de la QUESTION :	M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs d'education musicale. Le 1er mars dernier, son predecesseur annoncait l'alignement des horaires des professeurs d'education musicale et d'arts plastiques sur ceux des autres disciplines, alors que jusqu'a present, ils devaient effectuer deux heures supplementaires obligatoires non remunerees. Or, cette decision n'a toujours pas ete suivie d'effet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand ces decrets d'application, tant attendus par la profession, seront publies au Journal officiel.
Texte de la REPONSE :	Les maxima de service des personnels enseignants des etablissements du second degre sont fixes conformement aux dispositions des decrets nos 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950. Compte tenu des contraintes budgetaires actuelles, l'alignement des maxima de service des professeurs agreges et certifies des disciplines artistiques sur ceux des professeurs des autres disciplines ne peut intervenir qu'apres un examen approfondi des conditions de financement de cette mesure. Cette question est donc actuellement a l'etude et sera naturellement integree a la reflexion sur le college qui va etre engagee a la rentree.

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O