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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Attitude de la Confederation de defense des commercants, artisans, professions liberales et agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Larrat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation generee par la contestation des regimes de securite sociale du fait d'une minorite d'assures appartenant a la Confederation de defense des commercants, artisans, professions liberales et agriculteurs (CDCA). Jusqu'a maintenant, des consignes de vigilance ont ete donnees aux prefets, plusieurs meneurs d'action violente ont ete arretes et la loi du 31 decembre 1991 a prevu diverses mesures coercitives (opposition a tiers detenteurs, illegibilite des debiteurs aux chambres consulaires, aux conseils d'administration des organismes de securite sociale et nullite des contrats d'assurance privees se substituant aux assurances obligatoires). Mais aujourd'hui il lui demande s'il est possible d'envisager de nouvelles mesures permettant d'ouvrir des negociations avec les membres du CDCA qui manifesteraient leur volonte de reintegrer le systeme de protection sociale national afin d'etablir les conditions de regularisation d'une situation particulierement perturbatrice dans la zone mediterraneenne.
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Texte de la REPONSE :
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Une minorite de commercants et d'artisans appartenant a la Confederation de defense des commercants, artisans, (CDCA) conteste depuis un certain nombre d'annees, par le refus de paiement des cotisations sociales, les regimes obligatoires de securite sociale et ont accumule aupres des caisses des dettes importantes de cotisations. Pour lutter contre ce mouvement, les pouvoirs publics ont adopte une serie de mesures : penaliser les debiteurs de mauvaise foi et favoriser le retour a la legalite des debiteurs en difficulte par : l'octroi de delais plus longs pour regulariser les dettes de cotisations d'assurance vieillesse ; la possibilite de remise integrale des majorations de retard ; la prise en charge des cotisations vieillesse au titre de l'action sociale pour les assures en situation de precarite. Toutefois, il ne saurait s'agir que de mesures individuelles a examiner au cas pas cas par chaque caisse locale en fonction de la situation des interesses. Compte tenu par ailleurs des diverses exactions commises par la CDCA, des negociations avec cette organisation ne peuvent actuellement etre envisagees. Une telle position est du reste demandee aux pouvoirs publics par les representants des regimes non salaries non agricoles.
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