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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des artisans du batiment relatives a leur situation economique. En effet, l'activite economique de ce secteur est durement touchee par la baisse des commandes privees, notamment dans l'amelioration de l'habitat. Les professionnels du batiment ont adresse une liste de propositions visant a ameliorer cette situation dramatique, en particulier l'application d'un taux de TVA a 5,5 % sur les travaux d'entretien, ce qui permettrait de reduire le travail au noir, ainsi qu'une simplification des formalites administratives. Il lui demande, par consequent, les mesures qu'il compte prendre notamment dans la loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux reduit de taxe sur la valeur ajoutee aux operations d'entretien et de rehabilitation immobiliere serait contraire aux engagements communautaires de la France. En effet, ces operations ne figurent pas a l'annexe H de la sixieme directive TVA 77/388/CEE du 17 mai 1977 enumerant les biens et prestations susceptibles d'etre soumis au taux reduit. Par ailleurs, l'existence d'un lien de causalite entre la baisse du taux de la taxe de la valeur ajoutee et la diminution du recours au travail au noir n'est pas etablie. Les personnes qui se livrent a ces activites cherchent a dissimuler l'ensemble de leurs revenus et la reduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutee ne les inciterait pas a modifier leur attitude. De maniere generale, les services de l'Etat et notamment les administrations financieres attachent une attention particuliere a la lutte contre l'economie souterraine et contre les fraudes susceptibles de provoquer des distorsions a la libre concurrence. Deja pratiquees avant la hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutee, ces fraudes comportent a la fois l'emploi d'une main-d'oeuvre clandestine mais egalement la dissimulation, en tout ou partie, d'une activite lucrative. La lutte contre ces infractions, socialement et fiscalement onereuses pour la collectivite, constitue une des priorites assignees a la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, a la direction generale des douanes et droits indirects et a la direction generale des impots. Les agents de ces trois administrations ont ete appeles a oeuvrer de concert et a mettre en commun leur savoir-faire, leurs moyens proceduraux respectifs pour rechercher et faire sanctionner, financierement et penalement, les responsables de tels comportements delictueux. Enfin, l'attention du parlementaire est attiree sur l'existence de commissions departementales au sein desquelles siegent non seulement les representants des administations en charge de la lutte contre le travail clandestin mais egalement des collectivites locales, des syndicats de salaries, des chambres consulaires et des syndicats patronaux professionnels. Des lors, les representants des artisans et petites entreprises du batiment peuvent prendre leur part aux debats conduits par cette instance locale. Cela etant, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du batiment au regard de l'emploi et du developpement economique local et national. C'est pourquoi diverses mesures destinees a favoriser le logement et la rehabilitation du patrimoine immobilier existant ont ete recemment adoptees. A des mesures fiscales s'ajoutent des dispositions tres importantes d'ordre financier, comme la mise en place du pret a taux zero qui a ete elargi aux acquisitions de logements anciens necessitant des travaux pour un montant compris entre 20 % et 35 % du cout total de l'operation. Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 comporte une nouvelle reduction d'impot destinee a soutenir l'activite du batiment, dont le cout pour le budget est estime a pres de 4,5 milliards de francs. Plus simple et d'un champ d'application plus large que d'autres mesures deja experimentees, cette disposition ouvrira droit a une reduction d'impot de 20 % pour les contribuables qui feront effectuer, par des entreprises, des travaux de grosses reparations, d'amelioration ou de ravalement de l'habitation principale dont ils sont proprietaires, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marie. Ce plafond sera majore de 2 000 francs par personne a charge, de 2 500 francs pour le deuxieme enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. Tout cela va dans le sens des preoccupations exprimees.
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