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Texte de la QUESTION :
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'eventuelle suppression, en cinq ans, des depenses supplementaires pour frais professionnels accordees a un certain nombre de professions, dont celle d'artiste musicien. Le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) a a maintes reprises fait part de l'iniquite d'une telle mesure frappant un secteur d'activite deja sinistre par la baisse des credits alloues a la culture en general, et a la musique en particulier, et par la concurrence deloyale du commerce international du spectacle, souvent effectue au mepris des lois sociales en vigueur. Pour les musiciens intermittents, le volume de leurs activites se reduit inexorablement, et les periodes d'indemnisation par les ASSEDIC sont de plus en plus longues et nombreuses. De plus, le regime ASSEDIC des intermittents du spectacle est actuellement l'objet de nombreuses critiques de la part du CNPF, remettant en cause la survie meme du spectacle vivant dans notre pays. En ce qui concerne les orchestres, leurs budgets seraient amputes de 700 a 800 000 francs par an, par le simple reajustement des cotisations sociales sur le salaire brut (au lieu du salaire avec abattement fiscal). Les musiciens des orchestres permanents, quant a eux, ont vu leur pouvoir d'achat s'eroder sensiblement depuis 1983 avec la desindexation, puis le blocage des traitements de la fonction publique. Dans le meme temps, leurs frais professionnels n'ont fait que croitre, notamment depuis que la speculation a fait de la lutherie l'objet de placements financiers. Constatant que ni les uns, ni les autres, ne sont des privilegies demande si la solution ne reside pas dans le maintien de cette deduction fiscale forfaitaire (20 %) et non dans la comptabilisation des frais reels.
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Texte de la REPONSE :
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Les deductions forfaitaires supplementaires pour frais professionnels ont ete instituees a l'origine, c'est-a-dire le plus souvent il y a 50 ans, pour prendre en compte la situation des membres de professions supportant des frais plus eleves que la moyenne des salaries. C'est ainsi que, parmi les artistes et assimilees, les artistes musiciens beneficient d'une deduction forfaitaire supplementaire en application d'une decision de 1927. Ces deductions supplementaires avaient alors une legitimite aujourd'hui sans rapport avec les conditions d'exercice des activites concernees. Leur suppression, qui a ete adoptee par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 1997 publiee au Journal officiel du 31 decembre 1996, s'effectuera progressivement a compter de l'imposition des revenus de l'annee 1997. Cette mesure d'application generale concerne plus d'une centaine de professions et s'inscrit dans le cadre de la profonde reforme de l'impot sur le revenu engagee sur cinq ans par la loi de finances precitee, qui vise tout a la fois a alleger, simplifier et rendre plus equitable cet impot. Les effets de cette suppression seront donc tres largement compenses par la baisse de l'ensemble des taux du bareme de l'impot sur le revenu. Les artistes musiciens dont les frais professionnels excedent 10 % du salaire auront la possibilite, comme actuellement, de deduire, sur justificatifs, tous leurs frais professionnels pour leur montant reel et sans limites. Peuvent notamment etre pris en compte les frais relatifs a l'instrument de musique que l'artiste musicien utilise pour l'exercice de sa profession. Une instruction administrative etablie en concertation avec les professions concernees precisera les regles pratiques de prise en compte des frais reels. Enfin, il est rappele que la suppression des deductions forfaitaires supplementaires pour le calcul de l'impot sur le revenu sera sans incidence sur les cotisations sociales a la charge tant des employeurs que des salaries. Un arrete en ce sens a ete conjointement pris le 30 decembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales et par le ministre delegue au budget. Cet arrete est publie au Journal officiel du 31 decembre 1996.
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