FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 43887  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  14/10/1996  page :  5360
Réponse publiée au JO le :  13/01/1997  page :  125
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Politique de l'emploi
Analyse :  Automatisation. consequences
Texte de la QUESTION : M. Patrice Martin-Lalande souhaite attirer l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur la necessaire limitation de l'automatisation dans les activites des secteurs non exposes a la concurrence internationale. Une des multiples causes du chomage est une automatisation excessive des taches dans des secteurs ou la competitivite ne l'impose pas. La lutte contre le chomage, fleau qui fait trembler les bases de notre systeme social, commande avant tout un changement de logique, une veritable « revolution des mentalites ». Il est plus que temps de prendre conscience du fait que la course effrenee a l'automatisation n'est pas forcement synonyme de progres pour l'homme, et pas meme pour l'economie lorsque 5 millions de personnes sont exclues des circuits durables de consommation et d'investissement, et lorsqu'une population active de plus en plus restreinte supporte une part de plus en plus lourde des depenses liees a cette situation. Il lui demande quels sont les secteurs d'activite dans lesquels l'automatisation pourrait etre limitee, et quelles mesures incitatives le Gouvernement compte prendre pour que les entreprises ne soient plus destructrices d'emplois dans leur necessaire adaptation aux conditions de la concurrence.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre delegue pour l'emploi a ete appelee sur la necessaire limitation de l'automatisation dans les activites des secteurs non exposes a la concurrence internationale. Si le progres technique est parfois destructeur d'emploi a court terme, a long terme il est un element essentiel de la competitivite de l'economie francaise et de sa capacite a creer des emplois. Il n'est donc pas possible de penaliser l'investissement sans que cela ait des consequences economiques graves affectant indirectement mais de maniere certaine l'emploi. S'il n'est pas souhaitable de taxer les investissements, une politique specifique visant a enrichir le contenu en emploi de la croissance permet de repondre aux preoccupations de M. Martin-Lalande. Le developpement des emplois de service est en premier lieu souhaitable. Ces emplois sont en effet difficilement delocalisables et repondent a un besoin fort qui ne peut etre satisfait par une production a grande echelle. Dans cette perspective, les formalites administratives liees a l'emploi d'un salarie a domicile ont ete simplifiees avec le developpement du cheque-emploi service. Bientot le titre emploi-service, qui est destine a diminuer le prix du service pour l'utilisateur, sera generalise. En second lieu, le cout du travail reste trop eleve en France pour les basses qualifications et les emplois a bas salaires. Il en resulte des pertes d'emploi dans les secteurs exposes a la concurrence internationale, de moindres creations d'emploi dans les secteurs de services ainsi qu'un chomage eleve pour les peu qualifies. C'est pourquoi une politique de baisse des charges patronales a ete developpee depuis 1993 afin de freiner la substitution capital-travail. En 1995, une reduction degressive de charges a ete mise en place afin de diminuer plus sensiblement le cout du travail sur les bas salaires. La reduction et l'amenagement du temp de travail sont egalement susceptibles d'augmenter le contenu en emploi de la croissance. Ils permettent de mieux utiliser les equipements productifs dont la rentabilite est augmentee, ce qui offre des possibilites de creations d'emplois durables.
RPR 10 REP_PUB Centre O