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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Services departementaux de lutte contre l'incendie et de secours
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Analyse :
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Financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les depenses relatives au fonctionnement des services d'incendie et de secours qui suivent, depuis plusieurs annees, une croissance superieure a celle de l'inflation, avec une repercussion proportionnelle sur les cotisations communales et la contribution departementale. Il lui fait remarquer que les accidents de la route entrent pour une part importante dans l'accroissement de ces depenses. Il lui demande, si l'on considere que les infractions au code de la route sont a l'origine de la majorite des accidents (exces de vitesse, hyperalcoolemie,...), s'il ne serait pas possible d'envisager d'affecter au service departemental d'incendie et de secours tout ou partie du produit des contraventions relevees a l'encontre des conducteurs imprudents. Il souhaiterait connaitre son avis sur cette suggestion et quelles solutions il preconise pour faire face a l'augmentation des depenses des services d'incendie et de secours.
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Texte de la REPONSE :
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Les regles generales de la comptabilite publique contiennent celle de la « non-affectation » des recettes. Affecter directement tout ou partie du produit des recettes de l'Etat, provenant des contraventions dressees a l'encontre des conducteurs ayant enfreint le code de la route, aux services departementaux d'incendie et de secours serait y deroger. De plus, les services departementaux d'incendie et de secours etant des etablissements publics, finances par les communes et les departements, une telle procedure reviendrait a introduire une participation de l'Etat dans ce financement. En outre, le principe de la gratuite des secours publics fait reposer le financement des services precites sur l'ensemble des administres, au travers des impots locaux et non sur une categorie de personnes en particulier.
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