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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'eligibilite des animaux relatives a l'octroi de la prime speciale aux bovins males (PSBM). En effet, la reforme de la PAC a institue depuis 1993 des modifications significatives dans les modalites d'octroi de la prime speciale aux bovins males (PSBM). La demande de la prime speciale aux bovins males (PSBM), versee au titre de deux tranches d'age de l'animal, ne peut etre effectuee par l'eleveur que lorsque l'animal a atteint l'age de huit mois. Il doit obligatoirement joindre a l'imprime de demandes les documents d'accompagnement des bovins pour lesquels la PSBM est sollicitee. C'est pourquoi, compte tenu de l'identification du bovin qui peut etre effectuee des l'age de quatre mois, de la periode de detention obligatoire des documents d'accompagnement des bovins (DAB) par la DDAF pendant une periode de deux mois, ll lui demande dans quelle mesure il serait possible d'autoriser l'eleveur a effectuer sa demande de prime speciale aux bovins males (PSBM) avant que l'animal ait atteint l'age de huit mois. Cela permettrait en effet a l'eleveur d'etaler la commercialisation des animaux.
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Texte de la REPONSE :
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La prime speciale aux bovins males (PSBM) est octroyee depuis 1993 pour les bovins ages d'au moins dix mois. Compte tenu de la periode de detention obligatoire de deux mois, un bovin peut etre declare des l'age de huit mois. Lors de la reforme de la politique agricole commune, l'age de l'eligibilite a la prime speciale a ete ramene de douze a dix mois. Cela permet a de nombreux eleveurs naisseurs de beneficier de cette prime pour au moins une partie de leurs broutards, qui sont commercialises apres 10 mois. La prime speciale a ete instauree en 1987 pour compenser la baisse des cours observee sur le marche du jeune bovin. Cette prime visait donc a compenser les pertes subies par l'eleveur commercialisant les animaux au terme de leur engraissement. Lors de la reforme de la politique agricole commune, la prime speciale a ete fortement revalorisee pour tenir compte de la baisse de 15 % du prix institutionnel sur le marche de la viande bovine. Cette prime ne s'adresse donc pas en priorite aux eleveurs naisseurs producteurs de broutards qui beneficient de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes depuis 1980. Cette prime a egalement ete revalorisee a plusieurs reprises en fonction de la situation du marche de la viande et notamment lors de la reforme politique agricole commune en 1992, dans les memes conditions que la prime speciale. D'autre part, il faut replacer l'economie generale de ces primes dans le contexte difficile du marche de la viande bovine. La crise actuelle a revele des desequilibres de fond entre l'offre et la demande de viande bovine. Au dela des differentes mesures conjoncturelles imposees par l'urgence, il semble indispensable aujourd'hui d'envisager des mesures plus structurelles afin de maitriser la production de viande rouge. Dans ces conditions, et afin de respecter un equilibre entre les differents systemes de production, il ne parait pas opportun actuellement de revenir sur les conditions d'eligibilite de la prime speciale. Par ailleurs, il faut rappeler que le prix de vente d'un broutard varie en fonction de son age. Le fait qu'il soit prime ou non sera pris en compte dans la fixation de ce prix. Compte tenu de cela, il revient a chaque producteur naisseur de faire le choix entre la demande d'une prime speciale pour ses broutards (et donc leur commercialisation au-dela de dix mois) et une vente plus precoce. On observe d'ailleurs que ce choix est tres variable selon la region, la tenue des cours et les conditions climatiques. Il n'y a donc pas lieu d'en modifier l'equilibre par l'anticipation du paiement de la prime speciale.
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