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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation d'un chomeur qui s'est vu accorder par l'ASSEDIC une allocation de 213 jours, apres verification du lien de subordination l'unissant a son ancien employeur, mais qui n'a pas pu beneficier d'une avance de ses creances salariales au titre de l'assurance garantie des salaires. Il n'est pas possible de repondre avec precision a la question de l'honorable parlementaire sans connaitre l'identite de l'interesse et de son ancien employeur, et donc les circonstances de fait qui ont pu amener a deux interpretations divergentes du lien de subordination. D'une maniere generale, comme le souligne l'honorable parlementaire, la convention de gestion du 13 mars 1974, passee entre l'AGS et l'UNEDIC, se traduisait necessairement par une coordination entre services juridiques rendant tres improbable une telle divergence d'interpretation. Il est precise a l'honorable parlementaire que la convention du 13 mars 1974 a ete remplacee par la convention du 18 decembre 1993, modifiee par avenant du 4 juillet 1996. Ce dernier avenant prevoit le recouvrement des cotisations du regime de garantie des salaires par les ASSEDIC, et la mise en place au sein de l'UNEDIC d'un ensemble administratif appele delegation UNEDIC-AGS comprenant une delegation nationale et six delegations regionales. Celles-ci supervisent elles-memes 14 centres de gestion et d'etude AGS, lesquels ont pour mission de mettre les fonds necessaires a disposition des mandataires de justice et d'assurer la recuperation des sommes avancees. Des mesures ont ete prises pour eviter que cette reforme remette en question la coordination necessaire entre services juridiques quant a l'appreciation des liens de subordination ouvrant droit au benefice de l'assurance chomage et de la garantie des creances salariales.
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