|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'incidence des devaluations des monnaies nationales sur le montant des aides europeennes calculees en ecus qui accroit la competitivite des entreprises du textile et de l'habillement des pays de l'Europe du Sud, notamment de l'Italie et de l'Espagne, au detriment des industriels francais. Ce calcul des aides provenant des fonds structurels europeens, en l'occurrence le FEDER et le FSE, revient a accorder une prime aux pays devaluateurs. Dans ce contexte, il devient incontournable d'envisager le versement de ces fonds en monnaie locale. Selon les informations dont il dispose, la France a emis aupres de l'Union europeenne des propositions pour lutter contre les effets desastreux des devaluations monetaires. Elle a souhaite que le montant des aides communautaires soit periodiquement actualise en fonction des evolutions relatives des taux de changes reels des monnaies qui se deprecient et qu'effectivement les credits des fonds structurels soient desormais verses en monnaie nationale et non plus en ecus. Il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'etre reservee a cette requete.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les autorites francaises suivent avec une particuliere attention les problemes crees par les fluctuations monetaires au sein de l'Union europeenne. C'est en effet a l'initiative de la France que le Conseil europeen de Cannes, en juin 1995, avait demande a la Commission une analyse des effets des turbulences monetaires apparues fin 1992 sur le fonctionnement du marche interieur. Le rapport, en date du 31 octobre 1995, a fait apparaitre que ces turbulences n'avaient pas eu d'impact significatif sur les echanges commerciaux ente Etats membres mais qu'en revanche elles avaient ete prejudiciables a la croissance economique en Europe et que certains secteurs industriels ainsi que certaines regions frontalieres, qui connaissaient par ailleurs des difficultes structurelles, avaient ete particulierement eprouves. A la suite de ce rapport, les autorites francaises ont estime indispensable de mener de front deux actions complementaires. D'une part, a l'occasion du conseil informel des ministres de l'economie et des finances a Verone en avril 1996, la France a presente une serie de propositions visant a neutraliser les effets des variations monetaires : renforcement de la procedure existante de surveillance multilaterale des economies europeennes ; mise en place pour l'ensemble des fonds structurels d'une conditionnalite similaire a celle qui existe deja pour le fonds de cohesion ; reprogrammation des versements des fonds structurels pour tenir compte de l'evolution des taux de change reels. Sur cette derniere mesure, qui est celle a laquelle se refere l'honorable parlementaire, il convient de noter que l'hypothese d'un versement des aides communautaires en monnaie locale a finalement ete ecartee au profit de celle d'une actualisation du montant de ces aides qui continueraient d'etre versees en ecus, puis en euros, de maniere a confirmer le role central de la monnaie commune. En juin 1996, les propositions francaises ont ete formalisees puis transmises a l'ensemble des capitales de nos partenaires europeens ainsi qu'a la Commission. Un dialogue approfondi se poursuit actuellement, differents echanges etant intervenus, notamment avec la Commission lors de la rencontre informelle des ministres de l'economie et des finances a Dublin de septembre 1996. D'autre part, les autorites francaises, dans le cadre des travaux preparatoires a l'entree dans la troisieme phase de l'Union economique et monetaire, ont mis l'accent sur la necessite de prevoir, pour prevenir la resurgence des fluctuations monetaires, des dispositions propres a garantir le bon equilibre des relations entre la monnaie unique, a laquelle la France participera, et les monnaies qui lui seront rattachees au 1er janvier 1999. Les autorites francaises attachent en effet une grande importance a ces dispositions qu'elles considerent au nombre des conditions de la reussite du systeme monetaire europeen renove et, partant, de la monnaie unique qui seule pourra apporter une solution definitive aux problemes evoques par l'honorable parlementaire. Le conseil informel des ministres de l'economie et des finances a Dublin en septembre 1996 a confirme que le processus de passage a l'euro etait en bonne voie et notamment que les theses francaises progressaient sur la necessite d'un lien rigoureux entre la monnaie unique et les monnaies qui en dependront.
|