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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite d'accelerer le developpement des infrastructures de telephone mobile en France. En depit d'une progression des abonnements a des services de telephonie mobile due a l'ouverture a la concurrence, la France connait encore un retard important par rapport a ses homologues de la Communaute europeenne. Pour memoire, son taux d'abonnement au 1er mars 1996 etait de 2,54 abonnes pour 100 habitants. Il est inferieur a celui de la Grece (2,95 %), du Portugal (3,46 %) ou de l'Irlande (4,3 %) et particulierement a celui des pays scandinaves dont le taux d'abonnement depasse 20 %. Ce retard doit etre imperativement et rapidement comble dans la perspective de l'ouverture complete des marches en 1998. C'est pourquoi il convient d'accelerer les procedures d'autorisation des equipements necessaires aux operateurs mobiles, notamment les autorisations soumises aux procedures de la Commission d'etude de la repartition geographique des stations radio-electriques (Coresta). Cette commission centrale a ete creee a une epoque ou les criteres de vitesse d'instruction importaient peu. Aujourd'hui, il en va autrement compte tenu des exigences des consommateurs et des obligations d'amenagement du territoire qui peseront sur les operateurs. Le delai moyen d'autorisation, qui est en moyenne de six mois, ainsi que les flux d'autorisation qui vont croissant, soit environ 200 dossiers en 45 exemplaires par mois, font peser une grave hypotheque sur toute une industrie. Pour accelerer les delais, et dans le cadre du projet de loi d'amelioration des relations entre les administrations et le public, ne faudrait-il pas laisser traiter au niveau des prefets de departement les autorisations qui relevent des services deconcentres du ministere de l'equipement, de ceux du ministere de l'environnement et de ceux du ministere de la culture ? En revanche, les procedures relevant de l'attribution des frequences et dependant du ministere charge des telecommunications resteraient centrales. Il appartiendrait dans ce cadre aux nouveaux responsables de l'Agence nationale des frequences, qui vient d'etre creee par la loi relative aux telecommunications adoptee en juillet dernier, de prendre les dispositions necessaires pour alleger et raccourcir les procedures d'octroi de frequences. Face a ces priorites, il lui demande quelles evolutions seraient envisageables dans l'organisation de l'octroi de ces autorisations.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de reglementation des telecommunications du 26 juillet 1996 confie, a compter du 1er janvier 1997 a l'Agence nationale des frequences, les missions qui relevent aujourd'hui du comite de coordination des telecommunications, et en particulier celles concernant l'implantation des stations radioelectriques sur le territoire. La loi precise que les decisions d'implantation ne peuvent etre prises qu'apres avis de l'agence, lorsqu'elles relevent de la competence du Conseil superieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres cas, donc notamment dans le cas des stations des operateurs de telephonie mobile. La loi stipule par ailleurs qu'un decret en Conseil d'Etat fixe le delai a l'issue duquel cet avis ou cet accord sont reputes acquis, ainsi que, le cas echeant, les categories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caracteristiques techniques, ils ne sont pas requis. Le souci exprime par l'honorable parlementaire, que les nouvelles dispositions a mettre en place conduisent a une simplification et une deconcentration des procedures, ainsi qu'a une reduction du delai d'obtention des accords necessaires, est entierement partage par le Gouvernement, qui prevoit, a cet effet, les dispositions suivantes dans le projet de decret transmis au Conseil d'Etat : l'avis ou l'accord de l'Agence nationale des frequences ne porte que sur les aspects lies a la compatibilite electromagnetique. Le Gouvernement prepare en consequence la mise en place d'une procedure d'autorisation au niveau des prefets pour le traitement des autres aspects, qui relevent des services deconcentres des ministeres de l'equipement, de l'environnement et de la culture, avec l'objectif que cette nouvelle procedure s'effectue en parallele de la procedure radioelectrique et sans induire de delai supplementaire ; le delai a l'issue duquel l'avis ou l'accord de l'agence est repute acquis est fixe a deux mois, dans le cadre du projet de loi d'amelioration des relations entre les administrations et le public ; certaines categories de stations radioelectriques, qui seront definies par arrete, sont exemptees d'avis ou d'accord de l'agence, ou ne sont soumises qu'a une simple procedure declarative. Il s'agit en particulier des stations des reseaux microcellulaires installees par les operateurs de telephonie mobile en zone urbaine, qui leur permettent de densifier leurs reseaux et de repondre ainsi a l'accoissement du trafic en conservant une qualite de service constante.
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