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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation precaire des maitres auxiliaires a chaque rentree scolaire. Le protocole d'accord sur la resorption de l'auxiliariat, conclu en juillet 1993, a permis, il est vrai, d'ameliorer la situation d'un certain nombre de maitres auxiliaires et de proposer une solution de repli des lors qu'aucun poste ne pouvait leur etre destine. Meme si des mesures ont ete prises pour faciliter la titularisation des maitres auxiliaires, le chiffre de cette categorie non reemploye est encore trop preoccupant cette annee et ne se justifie pas lorsque l'evaluation des heures supplementaires estimees a 800 000 heures autorise a penser que des creations d'emploi ou le maintien de la fonction de maitre auxiliaire pourraient resorber, en partie, des maitres auxiliaires non affectes a un poste. Il lui demande si des dispositions visant a diminuer le recours aux heures supplementaires et ainsi offrir aux maitres auxiliaires disposant de plusieurs annees d'experience les moyens de poursuivre leur carriere au sein de l'education nationale seront prises. De meme, il souhaiterait connaitre, des qu'elles seront connues, les nouvelles possibilites de titularisation de maitres auxiliaires emises au regard du protocole d'accord sur la resorption de l'emploi precaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'amelioration, ces dernieres annees, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins necessaire le recours aux maitres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de repondre aux besoins d'enseignement. Les moyens ont ete cependant recherches de limiter l'incidence de cette evolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la preparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilite d'assurer un service. Depuis 1993, les maitres auxiliaires non reemployes peuvent beneficier d'un conge de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maitres. Ils peuvent etre egalement affectes sur des postes de surveillant d'externat pour une annee dans l'attente d'un nouvel emploi de maitre auxiliaire qui doit leur etre propose en priorite. Dans cette situation, les interesses beneficient du maintin de leur qualite de maitre auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur remuneration et leur inscription aux concours. Pour completer ce dispositif, il a ete decide de permettre le reemploi d'un certain nombre de maitres auxiliaires actuellement au chomage ; l'objectif est d'offrir un emploi dans les plus brefs delais aux quelque 3 300 maitres auxiliaires auxquels il n'a pas encore ete fait appel et qui ont plus de trois ans d'anciennete. Pour ce faire, il a ete decide de mobiliser des a present et en particulier les credits degages par les postes liberes en cours d'annee grace a l'entree en vigueur du conge de fin d'activite adopte recemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ulterieurement a des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinees a assurer le reemploi des maitres auxiliaires doivent neanmoins etre distinguees de celles relatives a leur titularisation. Le legislateur vient de reaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce meme esprit, le decret no 94-824 du 23 septembre 1994 cree des concours specifiques en plus des concours existants. Ces concours sont specialement concus pour les maitres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les interesses doivent assurer des services d'enseignement dans un etablissement public d'enseignement du second degre relevant du ministere charge de l'education, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assure des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du deroulement des epreuves. Ces concours se deroulent sur quatre sessions a compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont ete proposes dans l'enseignement du second degre, l'education et l'orientation. Sur les 1 832 laureats, 1 174 etaient des maitres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts a la session 1997. L'ensemble de ces efforts tendant a la titularisation des maitres auxiliaires par la voie des concours a eu des resultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maitres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilites de titularisation sont offertes par la loi du 16 decembre 1996 relative a la resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prevoit, pendant une periode de quatre ans, l'organisation de concours reserves aux seuls maitres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degre. Ces concours sont ouverts aux maitres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir ete en fonctions ou en conge regulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard a la date de cloture des inscriptions au concours, d'une duree de services publics effectifs de meme niveau de categorie au moins egale a quatre ans d'equivalent temps plein au cours des huit dernieres annees ainsi que d'un diplome requis des candidats au concours externe d'acces au corps concerne ou, pour l'acces aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir ete en fonctions au cours de la periode comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous reserve de remplir deja au 14 mai 1996 les conditions de diplomes et d'anciennete precitees. La mise en place de ces nouveaux concours, qui s'ajouteront a ceux deja cites, interviendra au cours du premier trimestre de l'annee 1997, des que le decret d'application aura recu l'avis du comite technique paritaire ministeriel et que ce texte aura ete soumis au Conseil d'Etat. Une premiere session devrait pouvoir etre organisee avant la fin de la presente annee.
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