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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour organiser la construction et la gestion des mosquees par des associations dont le financement ne soit pas dependant de pays etrangers. En effet, la lutte pour le controle de la mosquee d'Evry (Essonne) ou de Mantes-la-Jolie (Yvelines), tout comme le projet de construction de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), montrent que n'existe pas encore en France d'organisme representatif central du culte musulman totalement degage de la tutelle d'autres Etats, tant pour la nomination des imams que pour la collecte des sources de financement. Il souhaite donc savoir quels sont les projets du Gouvernement pour creer en France un conseil veritablement representatif du culte musulman, qui prendrait en charge la question des lieux de culte, le recrutement et la formation d'un personnel religieux de nationalite francaise ainsi que l'organisation des services lies au culte, tel l'abattage rituel.
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Texte de la REPONSE :
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Les cultes presents en France dont la Republique assure, conformement aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 decembre 1905, le libre exercice, sous reserve du respect de l'ordre public, s'organisent librement des lors que les pouvoirs publics n'en reconnaissent aucun. Il appartient donc aux adeptes de la religion musulmane eux-memes de se doter des institutions qu'ils estiment appropriees pour la pratique de leur religion, de meme qu'il leur revient de designer comme ils l'entendent leurs ministres des cultes et d'implanter leurs edifices du culte conformement a la reglementation applicable en la matiere. Si les pouvoirs publics ne disposent par consequent d'aucun moyen juridique pour creer et organiser un conseil representatif des musulmans de France, ils se sont toutefois efforces, a travers des experiences successives, de favoriser l'emergence d'instances regroupant les principales tendances existant dans la communaute musulmane de France. Quant a la pratique de l'abattage rituel reglementee par les dispositions du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, elle a donne lieu a la prise des arretes du ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation du 15 decembre 1994 et du 27 juin 1996 agreant les associations gerant les mosquees de Paris, de Lyon et d'Evry en vue de la designation par lesdites associations de sacrificateurs habilites a pratiquer l'egorgement des animaux destines a la consommation selon le rite musulman.
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