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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite fiscale existant entre les couples maries et les couples vivant en union libre. En effet, deux personnes remunerees au SMIC et vivant ensemble sans etre mariees sont totalement exonerees d'impot. Avec les memes ressources, un couple marie versera 3 000 a 3 500 francs par an au percepteur. En outre, l'avantage donne aux concubins augmente avec la naissance d'enfants. En effet, le premier enfant d'un celibataire represente une part entiere, tandis que les parents maries n'ont droit qu'a une demi-part. Il lui demande en consequence si des mesures seront prises prochainement pour remedier a cette inegalite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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La legislation actuelle de l'impot sur le revenu ne defavorise pas les couples maries par rapport aux personnes vivant en union libre. Certes, lorsque certaines conditions sont reunies, des dispositions peuvent creer des disparites en faveur des concubins ; mais ces cas particuliers ne permettent pas de conclure que la fiscalite serait, dans son ensemble, defavorable aux contribuables maries. Du reste, l'imposition par couple est frequemment demandee par des concubins, ce qui prouve qu'elle est loin d'etre desavantageuse dans tous les cas. Ainsi, le systeme du quotient familial confere un avantage certain aux couples maries lorsqu'un seul des conjoints dispose de revenus ou lorsque les revenus des epoux sont d'un montant inegal. Par ailleurs, plusieurs dispositions tendent a assurer une stricte neutralite entre les personnes mariees et celles qui vivent en union libre. De nombreux plafonds de deductions ou de reductions d'impot ont ete amenages pour tenir compte de la situation de famille, tels par exemple : l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, les reductions d'impot afferentes aux investissements locatifs, aux interets d'emprunts conclus pour l'acquisition d'une residence principale neuve, aux grosses reparations et aux depenses d'isolation thermique de la residence principale, ainsi que celles accordees au titre de la souscription au capital de societes nouvelles et au rachat d'une entreprise par ses salaries. De plus, la prise en compte des frais de garde des jeunes enfants et le regime de la decote, auparavant reserves aux personnes seules, ont ete etendus aux couples maries. Enfin, l'allegement fiscal procure par la demi-part supplementaire de quotient familial attachee au premier enfant a charge des contribuables celibataires, divorces ou separes fait l'objet d'un plafonnement specifique plus restrictif que dans le cas general. Dans le cadre de la loi de finances pour 1994, le Gouvernement a entrepris une reforme en profondeur de l'impot sur le revenu. La simplification resulte d'une reduction de treize a sept du nombre de tranches du bareme, de la fixation de taux reguliers, de l'integration dans le bareme des effets de la deductibilite partielle de la CSG et du systeme des minorations qui penalisait gravement les familles. Les allegements s'elevent a 19 milliards de francs, soit 6 p. 100 du produit global de l'impot. Ces mesures sont applicables des 1994 a tous les contribuables et augmentent avec la taille de la famille : ainsi 87 p. 100 des couples maries avec trois enfants beneficient d'un allegement d'au moins 10 p. 100. L'effort de reforme engage sera poursuivi en 1995. S'agissant de l'impot de solidarite sur la fortune, les concubins notoires sont imposables dans les memes conditions que les couples maries et pour ce qui concerne les droits de succession, la legislation est favorable aux couples maries des lors que les successions entre concubins sont traitees comme des mutations entre tiers. Ainsi, en tenant compte de l'ensemble des regles d'imposition, il n'apparait pas que la fiscalite soit plus favorable aux couples non maries. Enfin, le Gouvernement souhaitant renforcer la place de la famille dans la nation, un projet de loi sur la protection de la famille sera prochainement soumis au Parlement. Ces elements d'information paraissent de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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