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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la politique fiscale en matiere de prelevements indirects. Le Gouvernement vient d'annoncer un plan de diminution de l'impot sur le revenu mais, dans le meme temps, le poids des impots indirects ne cesse d'augmenter. Cette politique pese davantage sur les menages les plus modestes, et en particulier ceux qui ne paient pas l'IRPP. A titre d'exemple, la TVA applicable sur le prix de l'eau, mais egalement sur les taxes et redevances qui s'y rapportent, conduit a un surcout non negligeable pour l'ensemble des menages, quels que soient leurs revenus. Ainsi, pour certains d'entre eux, la consommation de l'eau est devenue un veritable luxe. Il lui demande donc s'il envisage une baisse, voire une suppression, du taux de TVA applicable a l'eau, et plus generalement de bien vouloir lui preciser les orientations que le Gouvernement entend prendre en matiere de fiscalite indirecte.
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Texte de la REPONSE :
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La fourniture d'eau par les communes et etablissements publics de cooperation intercommunale dont le champ d'action couvre un territoire d'au moins 3 000 habitants est obligatoirement imposable a la TVA depuis le 1er janvier 1993. Ces operations sont soumises au taux reduit de 5,5 %. Correlativement a l'assujettissement a la TVA de cette activite, les communes et leurs etablissements publics peuvent deduire la TVA se rapportant aux depenses d'investissement et de fonctionnement du service de distribution de l'eau. Ces depenses sont en principe grevees d'une TVA au taux normal de 20,6 %. Des lors, l'augmentation du prix de l'eau enregistree ces dernieres annees ne peut pas etre imputee a l'imposition a la TVA des recettes de ce service. En tout etat de cause, le droit communautaire ne permet pas a la France d'appliquer aux operations de distribution d'eau un taux inferieur au taux reduit.
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