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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des stations-service de carburant. Selon l'union francaise de l'industrie petroliere, mille stations-service ont ferme depuis le 1er janvier 1995, ce qui aurait entraine la suppression de pres de 3 000 emplois. Et cette organisation craint la disparition de 6 000 stations-service dans les trois annees a venir, si la situation actuelle qu'elle impute a la concurrence tres rude menee par la grande distribution devait perdurer. Lors de l'examen du projet de loi relatif a la loyaute et a l'equilibre des relations commerciales, ce probleme avait deja ete evoque lors du depot de l'amendement relatif a l'extension, a la vente de carburant, de l'infraction « sur les prix abusivement bas ». Finalement cet amendement a ete retire contre l'engagement du Gouvernement de prevoir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, la creation d'un fonds de perequation en faveur des petits pompistes en difficulte. Mais il souhaiterait revenir sur un autre point concernant les stations-service, et plus precisement l'aspect securite et reiterer la proposition qu'il avait deja formulee lors de la discussion du projet de loi relatif aux transports, d'inciter au recrutement de pompistes dans les stations en libre service. Ces salaries auraient en charge, outre la distribution de carburants et autres petites prestations, telles que la verification de la pression des pneumatiques, de veiller a la securite a l'interieur de la station. Ils permettraient ainsi d'eviter tout imprudence des automobilistes, pouvant causer un accident, notamment un incendie a la suite par exemple du jet d'une cigarette. Pour parer a ce risque, des dispositions prises en partenariat avec les societes de distribution pourraient inciter au recrutement de ces pompistes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre concernant cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'equilibre entre les differentes formes de la distribution est une preoccupation forte des pouvoirs publics qui accordent la plus grande attention aux problemes rencontres par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution et engagent tous les moyens necessaires pour reprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de destructurer l'economie. Ainsi, les infractions en matiere de revente a perte, qui sont au demeurant peu nombreuses, sont-elles systematiquement constatees et les tribunaux saisis les sanctionnent regulierement. Les controles effectues permettent egalement de sanctionner les publicites qui presentent un caractere mensonger ou de nature a induire le consommateur en erreur. La reforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, presentee par M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, est destinee a renforcer l'efficacite du dispositif actuel, selon les modalites adaptees au regime de liberte des prix qui est l'un des facteurs essentiels au developpement de la vie economique dans un marche ouvert. Or l'extension de la notion de prix abusivement bas aux produits revendus en l'etat aurait constitue un retour a un regime de marges imposees et de controle des marges, c'est-a-dire, en pratique, un retour a une reglementation des prix, dont l'experience a montre qu'elle est tout a fait inadaptee a une economie moderne. Le Gouvernement a donc ecarte cette perspective. Il a, en revanche, prevu de renforcer le regime d'interdiction de la revente a perte, par un alourdissement des sanctions applicables a ces pratiques. La simplification des regles de facturation lui conferera par ailleurs une plus grande effectivite. Ces dispositions de portee generale seront, bien entendu, applicables a la distribution des carburants. Le Gouvernement a par ailleurs estime necessaire de prendre des mesures specifiques en faveur des detaillants de la distribution de carburants, de maniere a permettre a un certain nombre de professionnels qui connaissent une baisse sensible de leurs ventes, de pouvoir continuer a exercer leur activite. Ainsi, la loi no 72-65 du 13 juillet 1972 a institue la taxe d'aide au commerce et a l'artisanat, dite sur les grandes surfaces, dont l'assiette repose sur la surface des locaux de vente destines a la vente au detail des etablissements construits depuis le 1er janvier 1960, des lors que cette surface est superieure a 400 metres carres. Cette assiette ne comprenait pas les surfaces de commercialisation des carburants de ces etablissements. Aussi, le projet de loi de finances 1997 contient un article qui a pour objet de mettre fin a une distorsion entre les etablissements distribuant des carburants et ceux n'en distribuant pas. Le seuil d'assujettissement est maintenu, soit 400 metres carres de surface de locaux de vente destines a la vente au detail. Le produit supplementaire de taxe, estime a 60 millions de francs, permettra de financer des mesures en faveur des stations-service de zone rurale en voie de developpement et qui sont en difficulte. Pourraient ainsi etre renforcees les dotations du comite professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet etablissement d'utilite publique apporte chaque annee un soutien efficace a plusieurs centaines de detaillants et pourrait amplifier son aide aux stations-service des zones rurales et a celles qui, dans ces zones, desirent developper la multiactivite. Le probleme de la distribution des carburants ne peut etre en effet disjoint du probleme plus vaste de l'emploi et des commerces de proximite en zone rurale. Lancee par le ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, l'operation « Mille Villages de France » a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet economiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les energies et les financements. Une convention associant le comite professionnel de distribution des carburants a l'operation « Mille Villages de France » permet de renforcer les aides financieres a l'installation de points de desserte de carburants dans les communes rurales, par combinaison des aides du Fonds d'intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce et du CPDC (une trentaine de projets ont ainsi beneficie du FISAC et de l'aide au maintien de desserte ou a l'investissement du CPDC). L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'eviter une « France rurale sans essence » et de fournir aux communes disposant ou s'equipant de Points Mille Villages, l'occasion de beneficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond a l'attente de leurs habitants. Enfin, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 reforme la loi Royer en profondeur et permet de renforcer le controle de l'equilibre entre les differentes formes de distribution, par un abaissement tres sensible du seuil des surfaces commerciales soumises a autorisation, qui est desormais de 300 metres carres. Ce texte prevoit qu'une autorisation specifique devra etre demandee pour chaque station annexee a une grande surface ou un ensemble commercial. Alors qu'auparavant les dossiers etaient globalises, desormais la CDEC, meme dans le cas ou elle estime necessaire une nouvelle implantation de surfaces commerciales, pourra statuer differemment sur la station-service bien souvent annexee. Il s'agira, en pratique, d'un instrument de regulation extremement puissant. L'ensemble de ces dispositions (reforme de l'ordonnance de 1986, extension de la taxe sur les grandes surfaces, convention Mille Villages/CPDC, reforme de la loi Royer sur l'urbanisme commercial) semble donc de nature a stabiliser la situation juridique et concurrentielle des stations-service, tout en aidant sur un plan economique les plus fragiles d'entre elles.
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