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Rubrique :
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Materiels electriques et electroniques
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Tête d'analyse :
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JVC
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Analyse :
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Emploi et activite. aides communautaires. utilisation. controle. Villers-la-Montagne
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la fermeture du site JVC de Villers-la-Montagne en Lorraine qui pose directement le probleme des fonds publics et des aides de l'Union europeenne aux entreprises. Apres avoir recu des aides considerables (zone transitoire du PED a l'epoque la zone de Villers-la-Montagne autorisait pres de 50 % d'aides sur l'investissement) et le batiment presque neuf de l'ancienne usine Thomson a des conditions exceptionnelles, la direction du groupe promettait, lors de l'inauguration, le 27 avril 1989, la creation de plus de cinq cents emplois. En fait les effectifs n'ont que peu de temps depasse la base des trois cents et des 1992 un premier plan social commencait deja a reduire le personnel et n'ameliorait en rien des conditions de travail et de remuneration vraiment tres particulieres. Mais plus preoccupant encore, c'est a cette meme periode et dans une conjoncture mondiale marquee par une depreciation du marche de l'audio et de la hi-fi, que la direction du groupe JVC decidait et localisait en Ecosse la construction de sa seconde unite de production europeenne. Des negociations ont ete menees entre JVC France, la Communaute europeenne et l'Ecosse pour qu'une subvention de 2,5 millions de francs aide au transfert de la production de Villers-la-Montagne vers l'Ecosse. L'argument avance jusque-la par la direction de Villers-la-Montagne portait sur l'impossibilite de JVC de faire face aux conditions imposees par la conjoncture economique. Selon elle, le site genererait des pertes qui ont contraint l'administration du consortium a demenager l'activite de l'usine pour la regrouper sur un meme pole. En fait, les motivations de l'entreprise apparaissent aujourd'hui sous un eclairage nouveau. Comme en 1993 pour la societe d'electromenager Hoover, Bruxelles a contribue a faire jouer la concurrence entre deux pays de la communaute. C'est une attitude inadmissible, favorisant les delocalisations meurtrieres pour l'emploi en France par le budget europeen largement finance par la France elle-meme. Cette situation pose une nouvelle fois la question de l'utilisation des fonds publics. Les comportements de JVC, comme ceux d'autres entreprises deja en Meurthe-et-Moselle et ailleurs, laissent a penser que les fonds publics constituent en fait, non pas des aides a l'amenagement du territoire et a la creation d'emplois mais bien des cadeaux sans controle au capital prive. L'avenir des personnels de cette entreprise, les enjeux importants en terme de redeveloppement et d'emploi auxquels le departement est confronte comme les efforts mis en oeuvre par les elus locaux pour sortir ce secteur de la crise, donnent a l'ensemble des financeurs publics de ce projet des responsabilites particulieres. Il lui demande la mise en place d'une commission departementale permettant le controle et le suivi de l'utilisation des fonds publics alloues aux entreprises. Au-dela de la transparence qu'elle serait en capacite d'apporter, elle contribuerait a faire prevaloir l'amenagement du territoire et l'emploi comme principes exclusifs d'utilisation de ces fonds ; le maintien en activite du site JVC de Villers-la-Montagne ; l'intervention que la France entend faire pour empecher le budget europeen d'entretenir par les delocalisations la guerre economique entre pays de l'Union.
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Texte de la REPONSE :
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Le dossier relatif a la fermeture de l'usine JVC de Villers-la-Montagne en Lorraine fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement, naturellement preoccupe par les consequences de cette decision sur le plan social. La delegation a l'amenagement du territoire et a l'action regionale a ainsi ete charge d'aider a la recherche d'un repreneur pour cette entreprise. Le commissaire de la DATAR en Lorraine poursuit activement cette mission en concertation etroite avec les differents acteurs concernes. Le groupe JVC a decide de transferer sa chaine de production de Villers-la-Montagne en Chine, et non, comme la rumeur en avait couru, en Ecosse. Neanmoins, pour repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire quant au risque de concurrence entre regions de la Communaute, les precisions suivantes doivent etre apportees quant a l'action des autorites francaises pour eviter cette situation. Le Gouvernement francais a toujours estime que la realisation du marche unique et l'exercice de la libre concurrence devaient s'etablir sur la base de regles communes sans lesquelles de nombreux secteurs economiques se trouveraient penalises et l'emploi fragilise. Cette harmonisation necessaire doit etre recherchee sur le plan technique mais aussi sur le plan social. L'harmonisation sociale constitue l'une des revendications premieres de la France. L'approche peut etre sectorielle (ainsi notre demande relative au secteur des transports routiers) ou horizontale (ainsi l'adoption, en decembre 1996, de la directive relative au detachement des travailleurs dans le cas d'une prestation de service). Le memorandum « pour un modele social europeen », presente au sommet de Turin par le President de la Republique, fait de la lutte contre le « dumping social » un objectif majeur. La France tient a ce que le droit social communautaire soit applique partout de maniere equivalente. Comme le sait l'honorable parlementaire, le protocole social a constitue une etape decisive. Pour qu'il s'impose a tous les membres, actuels ou futurs, de l'Union europeenne, notre pays propose, dans le cadre de la conference intergouvernementale qui est en cours, que ce protocole soit integre au traite CE. Notre pays est egalement soucieux que les aides, nationales et communautaires, qui sont accordees dans les regions de l'Union et, on peut le rappeler, font deja l'objet d'un taux plafond variable selon le niveau de developpement des zones beneficiaires, ne provoquent pas de distorsion de concurrence entre entreprises et entre regions de la Communaute. La Commission europeenne mene actuellement une reflexion sur certains aspects de cette question et elle va soumettre au Conseil des propositions concernant notamment l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME et l'encadrement multisectoriel des aides a finalite regionale en faveur des grands projets d'investissement. Sans prejudice de la reflexion en cours sur ces propositions et de leur examen detaille lorsqu'elles seront formellement presentees, la limitation de la surenchere en matiere d'aides entre les regions des Etats membres et la mise en place d'une procedure permettant une transparence plus grande quant a l'utilisation des aides regionales par nos partenaires europeens sont des objectifs que la France ne peut que partager.
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