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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite de fait regissant le taux de TVA applique aux factures d'EDF. En effet, un particulier abonne se voit taxe d'une TVA de 5,5 p. 100, alors que le taux de TVA applique a l'abonnement d'un syndicat de coproprietaires est de 18,6 p. 100. Il convient de preciser que ce syndicat ne peut pas recuperer la TVA. Il lui demande en consequence ce qui justifie une telle difference de traitement, le syndicat de coproprietaires n'etant finalement qu'une association de particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279 b decies du code general des impots soumet au taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee les abonnements relatifs aux livraisons d'electricite, a usage domestique, distribuee par reseaux publics. Rien ne s'oppose a priori a l'application du taux de 5,5 p. 100 a l'abonnement souscrit, dans un immeuble a usage d'habitation, par le syndicat representant benevolement la collectivite des coproprietaires des lors que l'energie est a usage domestique (eclairage des parties communes de l'immeuble, par exemple). Il pourrait etre repondu de maniere plus precise sur le cas souleve par la question posee si, par l'indication des coordonnees precises du syndicat de coproprietaires concerne ou par la fourniture d'un dossier detaille, l'administration etait mise en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause.
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