|
Rubrique :
|
Impots locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Taxes foncieres sur les proprietes baties
|
|
Analyse :
|
Exoneration. personnes agees hebergees dans un etablissement d'accueil
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions a remplir par les personnes agees dependantes pour beneficier de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferentes a leur habitation principale. Il souhaite savoir si cette exoneration peut continuer a s'appliquer en cas de vacance definitive de l'immeuble en raison de la grande dependance des personnes agees residant, a titre definitif, soit chez leurs enfants soit dans une maison de retraite ou un foyer-logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sous reserve qu'elles remplissent les conditions d'age et de ressources prevues a l'article 1391 du code general des impots, les personnes agees contraintes de sejourner en etablissement d'hebergement ou chez leurs enfants peuvent obtenir, sur reclamation adressee au service des impots competent, la remise gracieuse de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferente au logement qu'elles occupaient auparavant a titre de residence principale. Cette remise d'impot ne peut cependant pas etre accordee s'il apparait que le logement concerne constitue, en realite, une residence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable.
|