10ème législature

Question N° : 44603	de  M.   Blum Roland ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/11/1996  page :  5739
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1997  page :  40
Rubrique :	Etrangers
Tête d'analyse :	Immigration
Analyse :	Immigres. definition
Texte de la QUESTION :	M. Roland Blum informe M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris connaissance dans un article de presse de la definition du mot « immigre » donnee par le departement de la demographie de l'INSEE : « Est consideree comme immigree toute personne vivant en France, nee etrangere a l'etranger, qu'elle soit encore etrangere ou devenue francaise par acquisition. Les enfants d'immigres nes en France n'en font donc pas partie ». Il s'etonne que cette definition s'applique a quelqu'un devenu francais par acquisition. Il demande a M. le garde des sceaux de bien vouloir lui donner son avis sur cette definition.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la definition par l'INSEE selon laquelle une personne residant en France est consideree comme immigree lorsqu'elle est nee etrangere a l'etranger, alors meme qu'elle aurait par la suite acquis la nationalite francaise, n'appelle aucun avis particulier de sa part des lors que, fondee sur le double critere du lieu de naissance a l'etranger et de la residence en France, cette definition, utilisee pour les besoins de la connaissance scientifique, n'implique aucune discrimination injustifiee qui serait reprehensible.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O