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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des personnels enseignants non titulaires des etablissements d'enseignement agricole. Ces non-titulaires sont regis par trois types de statuts, (vacataires, contractuels regionaux, contractuels nationaux), qui a des degres divers comportent des elements de precarite concernant notamment les primes, les droits a conges, la duree de leur service ou la reconnaissance de leur qualification professionnelle. Or ces agents, en nombre important (1 500 non-titulaires employes par le ministere de l'agriculture) concourent largement a la qualite des enseignements dispenses dans les etablissements agricoles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser la situation de ces personnels et offrir de meilleures garanties (deroulements de carrieres, droits a pension...), et notamment s'il est envisage de proceder a des reclassements dans les corps titulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le fondement de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents de la fonction publique ne peuvent etre confies qu'a des personnels titulaires. Toutefois, dans ses articles 4 et 6, la loi du 11 janvier 1984, relative a la fonction publique de l'Etat, permet de deroger au principe precedemment rappele en autorisant le recrutement d'agents contractuels, soit pour occuper des emplois permanents non susceptibles d'etre pourvus par des fonctionnaires, dans ce cas ils sont recrutes sur la base de contrats d'une duree maximale de trois ans, soit pour assurer des fonctions permanentes a temps incomplet ou correspondant a des besoins occasionnels. Dans ce dernier cas, les agents ne sont recrutes que pour une duree maximale de dix mois. Les agents contractuels recrutes dans le cadre legislatif ainsi precise n'ont donc pas normalement vocation a faire, es qualite, carriere dans la fonction publique. Pour faciliter l'adequation aux besoins en matiere d'enseignement, l'enseignement agricole public est contraint de faire appel a des enseignants non titulaires, recrutes soit sur emplois budgetaires pour assurer les remplacements de fonctionnaires, soit, regionalement, en fonction des besoins locaux et dans la limite des credits delegues a cet effet. Dans le cadre du plan de titularisation instaure par la loi no 83-481 du 11 juin 1983, le ministere de l'agriculture a offert, des 1984, aux enseignants non titulaires recrutes anterieurement au 14 juin 1983, des perspectives d'acces a des corps d'enseignants titulaires de l'enseignement agricole. La mise en oeuvre d'un plan de titularisation analogue pour les agents recrutes posterieurement a cette derniere date n'est pas actuellement envisagee. Je precise a cet egard que la situation d'agent contractuel ne devrait pas etre destinee a se perenniser. C'est pourquoi il a ete reglementairement prevu que ces personnels disposent de la faculte de presenter les concours externes et internes de recrutement des professeurs certifies et des professeurs de lycee professionnel de l'enseignement agricole, conformement aux statuts particuliers de ces corps. Toutefois, compte tenu de la diversite des situations rencontrees, une reflexion est actuellement en cours au sein des services du ministere afin d'essayer de clarifier les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents qui contribuent au bon fonctionnement du service public d'education.
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